Compromis de vente pour un bien ipar 3 personnes suisses n
SONINO
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une procuration d un citoyen suisse peut elle etre legalisée par une
mairie en France?
Sinon peut elle l être par un notaire en France dans un lieu different de l objet a la vente?
Une procuration d un citoyen suisse peut elle etre legalisée par une
mairie en France?
Sinon peut elle l être par un notaire en France dans un lieu different de l objet a la vente?
1 réponse
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Bonsoir
une remarque : il me semble qu'en Suisse comme en France quand on pose une question on la conclue par un merci ou autre formule de politesse ; vous deviez manquer de temps ou de place
une réponse : pour les procurations, mieux vaux qu'elles soient notariées, elles peuvent être rédigées dans n'importe quelle étude et envoyées dans une autre
rapprochez vous du notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...