Frais de notaire sur frais d'agence
Résolu
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relou
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samedi 22 décembre 2012
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Modifié le 11 juil. 2017 à 17:13
Modifié le 11 juil. 2017 à 17:13
bonjour
cela dépend du mandat signé avec l'agence .
Si le mandat prévoit commission à la charge du vendeur le prix figurant sur l'acte inclut la commission et les frais de notaire portent sur ce montant indiqué .
si le mandat prévoit commission à la charge de l'acquéreur ,le montant figurant sur l'acte est le prix net vendeur donc les frais de notaire sont moindre .la commission étant payée à part par l'acheteur .
La loi ALUR prévoit qu'il faut s'en remettre à ce qui est prévu au mandat sans possibilité de modification ultérieure .
cela dépend du mandat signé avec l'agence .
Si le mandat prévoit commission à la charge du vendeur le prix figurant sur l'acte inclut la commission et les frais de notaire portent sur ce montant indiqué .
si le mandat prévoit commission à la charge de l'acquéreur ,le montant figurant sur l'acte est le prix net vendeur donc les frais de notaire sont moindre .la commission étant payée à part par l'acheteur .
La loi ALUR prévoit qu'il faut s'en remettre à ce qui est prévu au mandat sans possibilité de modification ultérieure .
La législation juridique et financière évolue en permanence...