Fonction publique et production d'oeuvre de l'esprit
Mey's
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire dans la territoriale à temps plein et apprentie tatoueuse.
Je souhaitais exercer l'activité d'artiste tatoueuse sur mon temps libre en statut autoentrepreneur mais la loi a changée en 2016 et ne permet plus aux fonctionnaires à temps plein de cumuler une autre activité.
J'ai lue que dans mon cas la seule exception possible de cumul d'activité était la production d'oeuvre de l'esprit qui comprend, selon l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres de dessin, peinture, les œuvres graphique et bien d'autres.
Je ne souhaite réaliser que des tatouages de dessins originaux, les miens.
Je souhaiterai donc savoir si ma future activité de tatoueuse, qui est une activité artistique à part entière, pourrait entrer dans le cadre de la production d'oeuvre de l'esprit au sens juridique.
Si oui, pouvez-vous m'éclairer sur la façon la déclarer la de production d'oeuvre de l'esprit s'il vous plaît ?
Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.
Bien cordialement.
Je suis fonctionnaire dans la territoriale à temps plein et apprentie tatoueuse.
Je souhaitais exercer l'activité d'artiste tatoueuse sur mon temps libre en statut autoentrepreneur mais la loi a changée en 2016 et ne permet plus aux fonctionnaires à temps plein de cumuler une autre activité.
J'ai lue que dans mon cas la seule exception possible de cumul d'activité était la production d'oeuvre de l'esprit qui comprend, selon l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres de dessin, peinture, les œuvres graphique et bien d'autres.
Je ne souhaite réaliser que des tatouages de dessins originaux, les miens.
Je souhaiterai donc savoir si ma future activité de tatoueuse, qui est une activité artistique à part entière, pourrait entrer dans le cadre de la production d'oeuvre de l'esprit au sens juridique.
Si oui, pouvez-vous m'éclairer sur la façon la déclarer la de production d'oeuvre de l'esprit s'il vous plaît ?
Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.
Bien cordialement.
A voir également:
- Cumul fonctionnaire et activité artistique
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Gros oeuvre - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est plus le cas depuis la loi "déontologie" d'avril 2016 :
http://infos.emploipublic.fr/dossiers/evoluer-dans-ma-carriere/fonctionnaire-et-auto-entrepreneur/apm-548/
d'où ma question...