Si mon mari disparait, à quoi devrais je m'attendre?
canada13
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canada13 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2017 - 17 juil. 2017 à 15:40
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condorcet
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11 juil. 2017 à 13:02
11 juil. 2017 à 13:02
à quoi devrais je m'attendre?
Éventuellement, il serait possible de vous renseigner si vous précisiez le pays dans lequel la succession s'ouvrirait ?
Si cela se passe en France, consultez l'étude ci-après :
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droits+du+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Éventuellement, il serait possible de vous renseigner si vous précisiez le pays dans lequel la succession s'ouvrirait ?
Si cela se passe en France, consultez l'étude ci-après :
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droits+du+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Utilisateur anonyme
11 juil. 2017 à 15:14
11 juil. 2017 à 15:14
Bonjour,
Avez-vous acheté votre maison depuis votre mariage ?
Votre mari peut établir un testament ou une donation au dernier vivant pour améliorer vos droits.
Avez-vous acheté votre maison depuis votre mariage ?
Votre mari peut établir un testament ou une donation au dernier vivant pour améliorer vos droits.
canada13
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17 juillet 2017
17 juil. 2017 à 15:40
17 juil. 2017 à 15:40
merci condorcet, c'est bien ce que je me disais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2017 à 15:59
11 juil. 2017 à 16:17
Votre logo, permettait de comprendre que vous étiez domiciliés au Canada.
Vous et votre conjoint êtes donc des résidents français.
Selon la législation en cours, la présence d'enfants nés d'une précédente union limiterait vos droits dans la succession de votre conjoint au quart en pleine propriété des biens composant la succession.
Par une donation au dernier vivant, vous pourriez également détenir en + l'usufruit sur les 3/4 revenant aux enfants.
De plus, s'agissant de votre domicile, le conjoint survivant recueille, du fait de son régime matrimonial, le droit d'usage et d'habitation dans le logement commun, droit viager.
Bien sûr, les enfants peuvent toujours demander le partage.
Ce ne serait pas dans leur avantage, les 3/4 qu'ils détiendraient en nue-propriété sur la moitié de l'appartement seraient fortement dépréciés, puisque vous posséderiez en réalité les 5/8° en pleine propriété + les 3/8° en usufruit.
par rapport à la maison, j'ai feuilleté l'acte de vente , rien n'est stipulé si c'est au dernier vivant (achat effectué en 2010).
La donation au dernier vivant est un acte individuel et distinct ne pouvant figurer dans l'acte d'achat de cette maison.
Il vous est donc fortement recommandé de rencontrer votre notaire afin que chacun consente cette donation au dernier vivant à son conjoint.