Conséquences du refus de signature d'un Contrat de révélation
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Gayomi Messages postés 18878 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 21 juil. 2021 à 15:10
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A voir également:
- Refus de signer un contrat de révélation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
4 réponses
Poisson92100
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28 nov. 2016 à 15:57
28 nov. 2016 à 15:57
bonjour
Mais qui a saisi le notaire ?
Après tout s'il est héritier il peut donner l 'acte de décès à son notaire à lui et le laisser faire ?
Mais qui a saisi le notaire ?
Après tout s'il est héritier il peut donner l 'acte de décès à son notaire à lui et le laisser faire ?