Conséquences du refus de signature d'un Contrat de révélation
Fermé
Suricate1er
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 9 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2016
-
27 nov. 2016 à 21:17
Gayomi Messages postés 19668 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 21 juil. 2021 à 15:10
Gayomi Messages postés 19668 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 21 juil. 2021 à 15:10
Bonjour,
Mi-septembre dernier, j'ai été contacté par téléphone, suivi d'une visite, par un généalogiste
qui m'a appris le décès d'un membre de ma famille et m'a proposé pour signature un contrat de révélation de succession stipulant des honoraires ramenés à 25% +TVA. Ayant refusé expressément de signer ce contrat qu'il a fini par m'adresser officiellement par LtR avec AR mi-octobre, il vient de me relancer mi-novembre par LtR avec AR en me révélant que la succession visée concerne une de mes soeurs (dont j'ai entre temps obtenu l'acte de décès)
"en me précisant que selon une jurisprudence constante, les Tribunaux reconnaissent aux généalogistes une rémunération en contrepartie de cette révélation,même en l'absence de contrat signé avec les héritiers et que de ce fait, si mes droits sont avérés, il calculera ses honoraires sur la part d'héritage que je recevrai conformément au barème clairement énoncé dans la convention qui m'a été soumise".
Que pensez-vous de ces allégations ? Sont-elles vraiment fondées sur une jurisprudence quelconque ? Comment réagir à ces menaces à peine voilées ? Je précise que je n'ai pas encore pu apprendre le nom du Notaire qui serait chargé de cette succession pour un décès qui date de plus de 6 mois.
Merci de votre aide.
Mi-septembre dernier, j'ai été contacté par téléphone, suivi d'une visite, par un généalogiste
qui m'a appris le décès d'un membre de ma famille et m'a proposé pour signature un contrat de révélation de succession stipulant des honoraires ramenés à 25% +TVA. Ayant refusé expressément de signer ce contrat qu'il a fini par m'adresser officiellement par LtR avec AR mi-octobre, il vient de me relancer mi-novembre par LtR avec AR en me révélant que la succession visée concerne une de mes soeurs (dont j'ai entre temps obtenu l'acte de décès)
"en me précisant que selon une jurisprudence constante, les Tribunaux reconnaissent aux généalogistes une rémunération en contrepartie de cette révélation,même en l'absence de contrat signé avec les héritiers et que de ce fait, si mes droits sont avérés, il calculera ses honoraires sur la part d'héritage que je recevrai conformément au barème clairement énoncé dans la convention qui m'a été soumise".
Que pensez-vous de ces allégations ? Sont-elles vraiment fondées sur une jurisprudence quelconque ? Comment réagir à ces menaces à peine voilées ? Je précise que je n'ai pas encore pu apprendre le nom du Notaire qui serait chargé de cette succession pour un décès qui date de plus de 6 mois.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Conséquences du refus de signature d'un Contrat de révélation
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
4 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 603
28 nov. 2016 à 15:57
28 nov. 2016 à 15:57
bonjour
Mais qui a saisi le notaire ?
Après tout s'il est héritier il peut donner l 'acte de décès à son notaire à lui et le laisser faire ?
Mais qui a saisi le notaire ?
Après tout s'il est héritier il peut donner l 'acte de décès à son notaire à lui et le laisser faire ?