Conséquences du refus de signature d'un Contrat de révélation
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Gayomi Messages postés 17897 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 21 juil. 2021 à 15:10
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Poisson92100
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28 nov. 2016 à 15:57
28 nov. 2016 à 15:57
bonjour
Mais qui a saisi le notaire ?
Après tout s'il est héritier il peut donner l 'acte de décès à son notaire à lui et le laisser faire ?
Mais qui a saisi le notaire ?
Après tout s'il est héritier il peut donner l 'acte de décès à son notaire à lui et le laisser faire ?