Rib Signé

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samedi 4 mai 2013
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Dernière intervention
4 mai 2013
-
 paralegal -
Bonjour,

Dans le cadre de la vente de leur appartement, mes beaux-parents doivent envoyer au notaire chargé de la tractation un Rib signé des deux parties. Hormis le fait du danger que représente ce genre de pratique (i.e. si le rib tombe en de mauvaises mains, tous les éléments sont fournis pour effectuer des prélèvements sur le compte), y-a-t il un texte de loi imposant ou autorisant ce genre de pratique?

Merci à quiconque prendra le temps de me répondre et bonne journée.

1 réponse

Bonjour,

Oui, bien sur et heureusement , il y a l'autorisation de prelevement encore
d'actualitée et puis le mandat SEPA,