Contrat de revelation

Résolu/Fermé
greg_75 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2008 - 6 oct. 2008 à 22:23
 Bernard - 19 mars 2019 à 21:12
Bonjour,

comme certains d'entre vous, j'ai reçu un contrat d'un généalogiste qui au départ me propose de signer son contrat si je veux en savoir plus.(en lettre simple)
j'ai pas répondu, j'ai fait mon enquête j'ai pu retrouver le notaire

relance du généalogiste en LRAR ...je vous rappelle que ...
j'ai répondu par email "non"

relance du généalogiste en LRAR qui me dit que dans l'intérêt de tous les héritiers il prend la décision de me révéler qu'il s'agit du décès de mon grand père ...et qui me demande de signer le pouvoir.


une question; quelle est mon obligation vis à vis du contrat et du pouvoir ?
que se passe t-il si je le signe pas? puis je contacter le notaire en direct et court_circuiter le généalogiste?
Que peux faire le généalogiste (se retourner contre moi et dire que c'est grâce à lui)?


merci de vos réponses

merci aussi des réponses que j'ai vu sur ce sujet et qui ont répondus à des questions ;)
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14 réponses

Bonjour

Après enquête faite au près de mon notaire (pas celui de la succession, mais celui que j'ai eu pour acheter mon appartement), j'ai obtenu des infos fiables.

- Il appartient au notaire d'avoir recours à un généalogiste pour retrouver des personnes.
A CONDITION que tous les efforts effectués par celui ci n'est rien donné. Le notaire doit être en mesure de justifier ces propres recherches (infructueuses).

- le généalogiste peut tout à fait vous proposer un contrat QUI NE FAUT PAS SIGNER. Si vous signez, vous lui donnez plein pouvoir et autant dire que si il y a des problèmes c'est pour vous.

QUE FAIRE.

Répondre au généalogiste en LRAR que vous refusez son contrat et le remercier de faire suivre au notaire vos coordonnées. Précisez qu'il lui appartient de fournir la facture de ses recherches au notaire.

En effet, la facture du généalogiste doit être REGLEE dans le cadre de la succession totale.
Ce qui veut dire que la facture rentre dans le compte passif. (la facture est alors divisée par le nombre de personne).

N'essayez pas de contacter le notaire.

Si après quelques semaines vous n'avez pas de nouvelle du notaire. Écrivez à la chambre des notaires du département où se trouve le cabinet du généalogiste. Expliquez alors dans la lettre que vous avez été approché par le généalogiste et que depuis vous n'avez pas de nouvelle du notaire.


voilà.

dernière infos très importante. Dans le genre d'arnaque méfiez vous toujours de l'estimation présentée par le notaire. Faites évaluer le bien par vous même (quitte à avoir plusieurs estimations). Car l'estimation faite par le notaire ne le tient pas responsable en cas de vente du bien et que la somme obtenue ne correspond à la somme estimée. La différence est pour vous. une bonne nouvelle si la vente est supérieure à l'estimation mais une catastrophe si elle est en dessous de l'estimation et pire si elle ne couvre pas le passif. Le passif étant lui une réalité , vous devrez alors payer afin de combler le trou.
Essayez aussi de votre coté de connaître l'état du passif...ca aide toujours pour mieux prendre une décision que de l'apprendre le jour j.
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Bonjour,

Merci beaucoup pour cette reponse greg75, je vais suivre vos recommandations et je suis sur que ca va aider beaucoup de personne dans la meme situation que moi.

Cordialement,

David
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sellig > kenbas
30 janv. 2009 à 15:49
je suis dans la m^me situation sauf que le notaire ne repond pas à mes mises en demeure de faire l'inventaire de la succession ; il me repond oraelment que je dois signer le contrat de revelation.

il pretexte que toute peine mérite salaire car c'est le généalogiste qui a justifié des affiliations des héritiers (nous ne sommes que 2) pourtant j'ai envoyé copie de l'ancien livret de famille de mes arrières grands parents avec information sur le lien de parenté au notaire ; bref aujourd'hui pression...

voici plus 14 mois que le défunt (fin 2007) est décédé rien n'est fait , m^me la succession de son frére mort en 2006 nous ne connaissons pas l'état du passif ? les biens se dégradent, nous (les héritiers) ne savont pas s'ils sont assurés, si au nivaeu fiscal tout à jour, où partent les loyers des biens, l'état des placements boursiers...

Nous avons pris l'initiative faire fermer les compteurs d'eau gaz EDF la maison est une proie pour le vol et le squatte !

l'autre hériter transmet les courriers au notaire, le maire du village a pris rendez vous avec le notaire : rien je dois signer le contrat de revelation!!!

j'ai mis le tout dans les mains d'un avocat qui a fait sommation avant poursuites au notaire (il faitl'autruche) c'est fait maintenant 8 mois !


Je vois avec le second héritier qui n'a rien signé lui aussi, pour éventuellement informer la chambre des notaires et saisir le TGI pour déssaisir le notaire du dossier.

a suivre ....
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Bonjour,
Confronté à un problème identique, j'ai suivi vos conseils à la lettre. Bien sûr le généalogiste n'a pas donné suite à ma demandemais le plus ennuyeux c'est que la chambre des Notaires m'a répondu qu'il n'entrait pas dans sa compétence d'intervenir auprès d'un généalogiste.
Peut être ai je mal rédigé ma demande ?
Pouvez vous m'aider, le généalogiste me propose un contrat à 40 % HT frais de recherche et de règlement deduits de la succession d'une cousine germaine je trouve cela quelque peu abusif?
Merci
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A tous: avec ce genre de contrat doit figurer l'article L121-26 du Code de la Consommation.
Que dit cet article ? "...nul ne peut...effectuer des prestations de service..." avant signature
du contrat. Comment alors un généalogiste peut-il vous présenter un contrat pour des recherches EFFECTUEES !!! ? Auriez-vous affaire à un escroc ?
N.B.: délai de prescription du délit d'escroquerie = trois ans...
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Je viens aussi d'être contactée par un généalogue et forte de tous vos conseils, voici le courrier de réponse que je lui adresse qui pourra peutêtre servir à d'autres.

LRAR à l'intention de Monsieur X



Objet : Transmission de mes coordonnées au notaire vous ayant mandaté pour rechercher les héritiers de ma défunte parente


Monsieur X,

Suite à votre courrier du ..;, je tiens à vous préciser que je ne vois absolument pas l'utilité de signer le Contrat de Révélation de Succession que vous me proposez. Vous avez assurément été mandaté par le notaire chargé de la succession de ma défunte parente pour recherche d'héritiers, après que celui-ci ait lui-même fait au préalable tout ce qui était en son possible pour retrouver les héritiers de cette succession.

Je vous prie donc de vous en tenir à la mission qui vous a été confiée et vous serai par conséquent reconnaissante de transmettre mes coordonnées à ce notaire dans les plus brefs délais. Concernant vos honoraires, c'est à votre société qu'il appartient de fournir la facture de vos recherches au notaire qui vous a mandaté pour ce travail. Celle-ci vous sera ensuite réglée, comme il se doit, dans le cadre de la succession totale, c'est-à-dire dans le compte passif de la succession et par conséquent divisée entre les différents héritiers de la défunte.

Je compte sur votre diligence à transmettre mes coordonnées au notaire par lequel vous avez été mandaté dans le cadre de cette succession et vous prie par avance de n'exercer aucune pression, que ce soit sur moi-même ou sur aucun des héritiers de ma défunte parente, visant à nous contraindre de signer un quelconque Contrat de Révélation de Succession.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, vous prie d'agréer, Monsieur X, l'expression de mes sentiments distingués.
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