Obligation

Résolu
jacques59233 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017 - 9 juil. 2017 à 19:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 juil. 2017 à 19:55
Bonjour,
j'ai une pièce de la maison dont je suis propriétaire, qui donne chez le voisin........il y a uniquement une pente de mon côté et tuiles, forcément....donc pas mitoyen....étant le propriétaire, le voisin peut il m'imposer d'effectuer un revêtement de son côté, pour son confort visuel, du moment que le mûr n'est pas dégradé ? Sinon, si je ne suis pas dans l'obligation, puis-je l'autoriser à le faire ? si oui, par précaution,y a t'il un document spécifique pour qu'il ait la preuve de mon autorisation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
9 juil. 2017 à 19:55
le voisin peut il m'imposer d'effectuer un revêtement de son côté, pour son confort visuel

Non il ne peut rien vous imposer et ne peut pas non plus faire de travaux sur ce mur sans votre autorisation écrite
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