Attestation employeur
Résolu
Chantal34000
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LiseBdx Messages postés 448 Statut Membre -
LiseBdx Messages postés 448 Statut Membre -
Bonjour,
Je termine aujourd'hui 7 juillet 2017 un contrat CDD de 10 mois avec le rectorat de Montpellier en tant qu'enseignante-éducatrice dans un Établissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA).
Le Pôle emploi me demande l'attestation employeur indispensable pour ouvrir mes droits (le contrat de travail et les fiches de paie ne sont pas suffisants), mais le rectorat m'informe que je ne peux obtenir cette attestation que "dans une vingtaine de jours". J'insiste car je n'ai aucune autre ressource, mais rien à faire.
Le Code du travail stipule que l'employeur est dans l'obligation de délivrer au salarié l'attestation Pôle emploi au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail (Article R1234-9), et qu'il est redevable de dommages-intérêts si le retard a duré plus de 8 jours.
A qui puis-je m'adresser pour me défendre ?
D'avance merci.
Chantal
Je termine aujourd'hui 7 juillet 2017 un contrat CDD de 10 mois avec le rectorat de Montpellier en tant qu'enseignante-éducatrice dans un Établissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA).
Le Pôle emploi me demande l'attestation employeur indispensable pour ouvrir mes droits (le contrat de travail et les fiches de paie ne sont pas suffisants), mais le rectorat m'informe que je ne peux obtenir cette attestation que "dans une vingtaine de jours". J'insiste car je n'ai aucune autre ressource, mais rien à faire.
Le Code du travail stipule que l'employeur est dans l'obligation de délivrer au salarié l'attestation Pôle emploi au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail (Article R1234-9), et qu'il est redevable de dommages-intérêts si le retard a duré plus de 8 jours.
A qui puis-je m'adresser pour me défendre ?
D'avance merci.
Chantal
A voir également:
- Attestation employeur enseignant
- Salaire enseignant - Accueil - Fonction publique
- Attestation employeur - Guide
- Attestation employeur cesu - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Nom de l'employeur - Forum litiges
1 réponse
Bonjour,
Malheureusement dans les faits il est très rare d'avoir son solde de tout compte (et du coup son attestation employeur) le dernier jour de son contrat - surtout en milieu de mois.
Il sera établit avec les payes du mois de juillet.
Hormis les "harceler" pour avoir le documents au plus vite quitte à aller le récupérer en main propre et pas attendre le courrier, je ne vois pas d'autre solution qui vous fera récupérer le document d'ici 20j.
Lise
Malheureusement dans les faits il est très rare d'avoir son solde de tout compte (et du coup son attestation employeur) le dernier jour de son contrat - surtout en milieu de mois.
Il sera établit avec les payes du mois de juillet.
Hormis les "harceler" pour avoir le documents au plus vite quitte à aller le récupérer en main propre et pas attendre le courrier, je ne vois pas d'autre solution qui vous fera récupérer le document d'ici 20j.
Lise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai finalement écrit un mail au chef de division du service, en m'appuyant sur l'article du Code du travail.
Comme par hasard, j'ai reçu l'attestation par courrier, émise 7 jours après la fin de mon CDD...
Cordialement,
Chantal