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sleepy00
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7 juil. 2017 à 13:28
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Pas de prescription puisque décision de justice.
Mèrci pour votre réponse , donc si je comprend bien si décision de justice, aucun délai.. puis-je encore m'arranger avec le créancier pour régler la dette par mensualités ? Ou dossier de surendettement pour éviter la saisie des biens ? Je ne travail pas
sleepy00
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7 juil. 2017 à 13:42
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Si il y a des délais jusqu'en 2023.
le dossier est confié a un huissier
c'est avec lui qu'il faut voir.
vous pouvez refaire un dossier de surendettement, mais il faudra justifier de ce que vous avez fait pendant le gel de vos dettes et depuis 1 an ou vous êtes sencé rembourser vos dettes.
Si la commission considère que vous êtes de mauvaise foi, votre dossier sera refusé.
de plus le temps que votre dossier soit fait et déclaré recevable, l'huissier a encore le temps de saisir.
le dossier est confié a un huissier
c'est avec lui qu'il faut voir.
vous pouvez refaire un dossier de surendettement, mais il faudra justifier de ce que vous avez fait pendant le gel de vos dettes et depuis 1 an ou vous êtes sencé rembourser vos dettes.
Si la commission considère que vous êtes de mauvaise foi, votre dossier sera refusé.
de plus le temps que votre dossier soit fait et déclaré recevable, l'huissier a encore le temps de saisir.
Caponette
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sleepy00
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7 juil. 2017 à 13:50
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Ok mèrci, plus qu'à remercier mon ex-mari qui a pris le temps de ce servir àvant de partir ! Et en règle général, les huissiers accepte les règlements en plusieurs fois ? Désoler pour toutes ces questions je suis perdu et angoissé je doit l'avouer
sleepy00
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Caponette
7 juil. 2017 à 14:04
7 juil. 2017 à 14:04
"Et en règle général, les huissiers accepte les règlements en plusieurs fois ?"
oui, ils savent que peu de personne pourront tout payer.
pour le montant
ca dépend des instructions des créanciers.
oui, ils savent que peu de personne pourront tout payer.
pour le montant
ca dépend des instructions des créanciers.
Caponette
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sleepy00
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7 juil. 2017 à 14:34
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Dac, mèrci
Je suis même très étonné que notre EXCELLENT SLEEPY ne l'ait pas précisé.
sleepy00
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7 juil. 2017 à 22:52
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pas faux... un oubli
Marley
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sleepy00
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7 juil. 2017 à 23:27
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Alors je retire EXCELLENT :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...