Renonciation à la succession
Martine Bismuth
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6 juil. 2017 à 15:12
Kna33 Messages postés 39 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 6 juil. 2017 à 15:30
Kna33 Messages postés 39 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 6 juil. 2017 à 15:30
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 juil. 2017 à 15:18
6 juil. 2017 à 15:18
Toute la vie tant que personne ne vous oblige à prendre position. Après 10 ans sans agir, vous êtes réputé avoir renoncé.
Kna33
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6 juil. 2017 à 15:20
6 juil. 2017 à 15:20
Bonjour, les texte sur le délai de renonciation à une succession dise
"Après le décès, l'héritier bénéficie d'un délai de 4 mois avant qu'un créancier de la succession, qu'un cohéritier ou que l'État, ne puisse l'obliger à faire un choix. Il recevra alors une mise en demeure et devra accepter ou renoncer à la succession dans les deux mois qui suivent sa réception. Si l'héritier ne donne pas de réponse passé ce délai, la succession sera considérée comme acceptée. Cependant, s'il n'est pas sollicité, l'héritier pourra attendre dix ans avant de se prononcer.
Voilà sa vous donne envtpn 6 mois de délais maximum
Bonne journée
"Après le décès, l'héritier bénéficie d'un délai de 4 mois avant qu'un créancier de la succession, qu'un cohéritier ou que l'État, ne puisse l'obliger à faire un choix. Il recevra alors une mise en demeure et devra accepter ou renoncer à la succession dans les deux mois qui suivent sa réception. Si l'héritier ne donne pas de réponse passé ce délai, la succession sera considérée comme acceptée. Cependant, s'il n'est pas sollicité, l'héritier pourra attendre dix ans avant de se prononcer.
Voilà sa vous donne envtpn 6 mois de délais maximum
Bonne journée
Kna33
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6 juil. 2017 à 15:30
6 juil. 2017 à 15:30
Oui voilà 10 ans si personne ne réclame ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...