Place de stationnement
marc93
-
4 juil. 2017 à 12:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juil. 2017 à 12:45
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kasom
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4 juil. 2017 à 12:19
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Bonjour
c'est légal si c'est noté dans le plan local d'urbanisme; la mairie doit justifier son refus ; elle ne peut pas simplement dire "non"
c'est légal si c'est noté dans le plan local d'urbanisme; la mairie doit justifier son refus ; elle ne peut pas simplement dire "non"
Josh Randall
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4 juil. 2017 à 12:45
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Bonjour,
Le refus doit sans doute être légal dans la mesure où
1- la suppression d'une place de stationnement nécessite la compensation d'une autre place de stationnement
2- le garage créant de la surface de plancher, cette surface vient s'ajouter à l'existant. Dans l'article 12 du PLU il est certainement indiqué qu'il faut une place pour tant de m²
A vérifier dans l'arrêté de refus et le PLU.
Cordialement
Le refus doit sans doute être légal dans la mesure où
1- la suppression d'une place de stationnement nécessite la compensation d'une autre place de stationnement
2- le garage créant de la surface de plancher, cette surface vient s'ajouter à l'existant. Dans l'article 12 du PLU il est certainement indiqué qu'il faut une place pour tant de m²
A vérifier dans l'arrêté de refus et le PLU.
Cordialement