Place de stationnement

marc93 -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour j'ai un pavillon avec un garage inclus dans le bâtiment ,je le transforme en pièce a vivre , j'ai au minimum 1 place stationnement a trouvée et elle est possible.
Pourtant l'autorisation préalable est rejetée / demande de 2 places.Est légale sachant que j'ai recréer la place sur le terrain.

merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    c'est légal si c'est noté dans le plan local d'urbanisme; la mairie doit justifier son refus ; elle ne peut pas simplement dire "non"
    1
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour,

    Le refus doit sans doute être légal dans la mesure où
    1- la suppression d'une place de stationnement nécessite la compensation d'une autre place de stationnement
    2- le garage créant de la surface de plancher, cette surface vient s'ajouter à l'existant. Dans l'article 12 du PLU il est certainement indiqué qu'il faut une place pour tant de m²

    A vérifier dans l'arrêté de refus et le PLU.
    Cordialement
    0

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