Est ce légal que l'adjoint maire change la procédure ?

tassili95 - 3 juil. 2017 à 01:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 juil. 2017 à 12:23
Bonjour,

Dans la même situation presque, j’ai un souci avec le maire (droite) de ma commune .depuis 6 mois, je cherchai un terrais dans ma commune et par chance j’ai trouve une parcelle de 300 m. je me suis adresse au service cadastre qui m’a informé que le terrain appartient a la commune et sans aucun projet prévu.

j’ai envoyé une demande d’achat pour construire notre résidence principal ( avec nos trois enfant ) sachant que j’habite dans un appartement F3 qui est devenu petite.

Après une attente de trois mois et suite à une relance pour réponse. cette semaine, j’ai reçu une réponse de l’adjoint maire par le quel il m’informe qu’il allait la mette en publicité pour une vente au plus offrant sachant qu’il ne y’avait personne la-dessus et aucune demande n’a était faite avant la mienne (selon la service.)

Face a cette situation que pourrais je faire ? est ce légal que l’adjoint change le cours de la démarche et implicitement de faire bénéficier d’autre personne ? que dois je faire ?

merci de votre compréhension et de m’aider par vos conseils.

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
10 juil. 2017 à 12:23
Bonjour

Si elle fait comme cela c'est parce que la commune est tenue de le faire. C'est à dire que la cession à titre onéreux d'un bien relevant du domaine privé de la commune doit faire l’objet d'une délibération.

Cette délibération fixe notamment les conditions de vente de ce bien. La vente au plus offrant n'a rien d'illégal
Cordialement
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