congé de reprise pour habiter

Question

je suis locataire depuis plus de 10 ans d'un appartement. J'ai 77 ans. J'ai un bail. 
Ma propriétaire, pour une fausse raison veut récupérer son appartement. 
Peut-elle le faire avec un simple congé ?

djivi38 · Answer

BONJOUR, 

non, pas par simple courrier !!
Quelle est la date d'effet (ou celle de signature) de votre bail ? Un congé par bailleur doit respecter un délai de préavis et ne peut se faire que pour la fin du bail du locataire.

Un congé pour reprise (ou vente) doit suivre un protocole rigoureux à défaut de nullité. De plus, vous êtes peut-être une locataire protégée (conditions d'âge ET de revenus pour vous et conditions d'âge OU de revenus pour le bailleur)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

N'hésitez pas à revenir sur ce post pour d'autres questions.

Cdt.

Congé de reprise pour habiter

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