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Congé de reprise pour habiter

Elopes Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2017 - 3 juil. 2017 à 17:54
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 juil. 2017 à 18:04
je suis locataire depuis plus de 10 ans d'un appartement. J'ai 77 ans. J'ai un bail.
Ma propriétaire, pour une fausse raison veut récupérer son appartement.
Peut-elle le faire avec un simple congé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
3 juil. 2017 à 18:04
BONJOUR,

non, pas par simple courrier !!
Quelle est la date d'effet (ou celle de signature) de votre bail ? Un congé par bailleur doit respecter un délai de préavis et ne peut se faire que pour la fin du bail du locataire.

Un congé pour reprise (ou vente) doit suivre un protocole rigoureux à défaut de nullité. De plus, vous êtes peut-être une locataire protégée (conditions d'âge ET de revenus pour vous et conditions d'âge OU de revenus pour le bailleur)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

N'hésitez pas à revenir sur ce post pour d'autres questions.

Cdt.
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