Congé de reprise pour habiter
Elopes
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djivi38 Messages postés 64893 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64893 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis locataire depuis plus de 10 ans d'un appartement. J'ai 77 ans. J'ai un bail.
Ma propriétaire, pour une fausse raison veut récupérer son appartement.
Peut-elle le faire avec un simple congé ?
Ma propriétaire, pour une fausse raison veut récupérer son appartement.
Peut-elle le faire avec un simple congé ?
A voir également:
- Congé de reprise pour habiter
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Reprise a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
1 réponse
BONJOUR,
non, pas par simple courrier !!
Quelle est la date d'effet (ou celle de signature) de votre bail ? Un congé par bailleur doit respecter un délai de préavis et ne peut se faire que pour la fin du bail du locataire.
Un congé pour reprise (ou vente) doit suivre un protocole rigoureux à défaut de nullité. De plus, vous êtes peut-être une locataire protégée (conditions d'âge ET de revenus pour vous et conditions d'âge OU de revenus pour le bailleur)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
N'hésitez pas à revenir sur ce post pour d'autres questions.
Cdt.
non, pas par simple courrier !!
Quelle est la date d'effet (ou celle de signature) de votre bail ? Un congé par bailleur doit respecter un délai de préavis et ne peut se faire que pour la fin du bail du locataire.
Un congé pour reprise (ou vente) doit suivre un protocole rigoureux à défaut de nullité. De plus, vous êtes peut-être une locataire protégée (conditions d'âge ET de revenus pour vous et conditions d'âge OU de revenus pour le bailleur)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
N'hésitez pas à revenir sur ce post pour d'autres questions.
Cdt.
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