Vente de châlet dans camping
tine1961
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tine1961 -
tine1961 -
Bonjour, en septembre 2015 nous avons acheté au directeur d'un camping un chalet de 24 m2 .Nous envisageons de le revendre, la nouvelle direction nous l'interdit invoquant l'article 9 de leur contrat qui stipule "le contrat de location de l'emplacement ne pourra en aucun cas être cédé à un potentiel acquéreur de la résidence mobile".Quel recours avons nous ? est ce légal ? D'aprés L' ADDILUC non ! mais nous avons signé le contrat.qqMerci de me répondre.tine1961
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4 réponses
Bonjour,
Hé oui, il fallait réfléchir....et lire le contrat !
Vous avez acheté le chalet...mais pas la parcelle sur lequel il est installé !
Le propriétaire du camping peut même vous virer, vous et votre chalet !
Car la réglementation tant promise par le gouvernement n'est toujours pas en application !
Il y a de trop nombreux abus de la part des propriétaires de camping. Cela s'apparente à un racket.
Hé oui, il fallait réfléchir....et lire le contrat !
Vous avez acheté le chalet...mais pas la parcelle sur lequel il est installé !
Le propriétaire du camping peut même vous virer, vous et votre chalet !
Car la réglementation tant promise par le gouvernement n'est toujours pas en application !
Il y a de trop nombreux abus de la part des propriétaires de camping. Cela s'apparente à un racket.
Voir :
https://tourisme.vendee-expansion.fr/actualites-et-evenements/1132-un-nouveau-decret-pour-l-habitat-leger-et-le-camping.html
Mais il y a une loi (promise...) qui devrait réguler les manières d'agir des propriétaires.
https://tourisme.vendee-expansion.fr/actualites-et-evenements/1132-un-nouveau-decret-pour-l-habitat-leger-et-le-camping.html
Mais il y a une loi (promise...) qui devrait réguler les manières d'agir des propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...