Pacsavec conjoint sans papier [Résolu]

moja976 - 2 juil. 2017 à 14:17 - Dernière réponse : GrandCaribou 25378 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 29 avril 2018 Dernière intervention
- 2 juil. 2017 à 17:11
Bonjour, que faire si le greffe refuse la conclusion d'un pacs entre un français et un conjoint sans papier sous prétexte qu'il faut être en séjour légal...? ya -t-il une loi ou décrêt qui précise ce refus...? merci à vous!
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6 réponses

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1
Merci
Bonjour

?? !!
que faire si
Avec de si on ne ferait jamais rien.
Avoir un titre de séjour, n'est pas encore une exigence à ce que je sache, vu que le pacs ne donne droit au séjour automatique.

Cdt

Merci Ben 1

a aidé 14912 internautes ce mois-ci

merci Ben pour votre réactivité!
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DorisOups 18616 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 2 juil. 2017 à 16:30
0
Merci
bonjour
vous rigolez ?
être sans papiers, c'est se mettre hors la loi

hé oui, on doit être REGULARISE pour exiger!!!

non mais je rêve
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GrandCaribou 25378 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 29 avril 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2017 à 16:32
0
Merci
Bonjour,

Quand on se maintient sur un territoire, la moindre des choses c'est d'être en situation régulière !

Pourquoi vouloir des droits si vous ne voulez pas respecter vos devoirs ?

Cordialement
Bonsoir

Mais être en situation régulière n'est pas parmi les conditions de forme et de fond du Pacs.
Et en règle ou pas, le recours devant le Président du TGI est bien prévu.
Le législateur l'a voulu ainsi du moins pour le moment.
On ne peut être plus exigeant que la Loi.
La préfecture s'en charge, car signer un pacs ne donne pas de droit automatique au séjour.

Cdt
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GrandCaribou 25378 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 29 avril 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2017 à 17:11
0
Merci
"Mais être en situation régulière n'est pas parmi les conditions de forme et de fond du Pacs. "

Soit.

Cdt
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