Pacsavec conjoint sans papier
Résolu
moja976
-
2 juil. 2017 à 14:17
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 2 juil. 2017 à 17:11
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 2 juil. 2017 à 17:11
4 réponses
Bonjour
?? !!
que faire si
Avec de si on ne ferait jamais rien.
Avoir un titre de séjour, n'est pas encore une exigence à ce que je sache, vu que le pacs ne donne droit au séjour automatique.
Cdt
?? !!
que faire si
Avec de si on ne ferait jamais rien.
Avoir un titre de séjour, n'est pas encore une exigence à ce que je sache, vu que le pacs ne donne droit au séjour automatique.
Cdt
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
2 juil. 2017 à 16:30
2 juil. 2017 à 16:30
bonjour
vous rigolez ?
être sans papiers, c'est se mettre hors la loi
hé oui, on doit être REGULARISE pour exiger!!!
non mais je rêve
vous rigolez ?
être sans papiers, c'est se mettre hors la loi
hé oui, on doit être REGULARISE pour exiger!!!
non mais je rêve
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
2 juil. 2017 à 16:32
2 juil. 2017 à 16:32
Bonjour,
Quand on se maintient sur un territoire, la moindre des choses c'est d'être en situation régulière !
Pourquoi vouloir des droits si vous ne voulez pas respecter vos devoirs ?
Cordialement
Quand on se maintient sur un territoire, la moindre des choses c'est d'être en situation régulière !
Pourquoi vouloir des droits si vous ne voulez pas respecter vos devoirs ?
Cordialement
Bonsoir
Mais être en situation régulière n'est pas parmi les conditions de forme et de fond du Pacs.
Et en règle ou pas, le recours devant le Président du TGI est bien prévu.
Le législateur l'a voulu ainsi du moins pour le moment.
On ne peut être plus exigeant que la Loi.
La préfecture s'en charge, car signer un pacs ne donne pas de droit automatique au séjour.
Cdt
Mais être en situation régulière n'est pas parmi les conditions de forme et de fond du Pacs.
Et en règle ou pas, le recours devant le Président du TGI est bien prévu.
Le législateur l'a voulu ainsi du moins pour le moment.
On ne peut être plus exigeant que la Loi.
La préfecture s'en charge, car signer un pacs ne donne pas de droit automatique au séjour.
Cdt
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
2 juil. 2017 à 17:11
2 juil. 2017 à 17:11
"Mais être en situation régulière n'est pas parmi les conditions de forme et de fond du Pacs. "
Soit.
Cdt
Soit.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2017 à 17:09