Pacsavec conjoint sans papier
Résolu
moja976
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, que faire si le greffe refuse la conclusion d'un pacs entre un français et un conjoint sans papier sous prétexte qu'il faut être en séjour légal...? ya -t-il une loi ou décrêt qui précise ce refus...? merci à vous!
4 réponses
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Bonjour
?? !!
que faire si
Avec de si on ne ferait jamais rien.
Avoir un titre de séjour, n'est pas encore une exigence à ce que je sache, vu que le pacs ne donne droit au séjour automatique.
Cdt -
bonjour
vous rigolez ?
être sans papiers, c'est se mettre hors la loi
hé oui, on doit être REGULARISE pour exiger!!!
non mais je rêve -
Bonjour,
Quand on se maintient sur un territoire, la moindre des choses c'est d'être en situation régulière !
Pourquoi vouloir des droits si vous ne voulez pas respecter vos devoirs ?
Cordialement
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Bonsoir
Mais être en situation régulière n'est pas parmi les conditions de forme et de fond du Pacs.
Et en règle ou pas, le recours devant le Président du TGI est bien prévu.
Le législateur l'a voulu ainsi du moins pour le moment.
On ne peut être plus exigeant que la Loi.
La préfecture s'en charge, car signer un pacs ne donne pas de droit automatique au séjour.
Cdt
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"Mais être en situation régulière n'est pas parmi les conditions de forme et de fond du Pacs. "
Soit.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...