Vente avec accord des enfants

Imanegangate Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2017 - 1 juil. 2017 à 12:31
Imanegangate Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2017 - 1 juil. 2017 à 15:04
Bonjour,
Alors mes parents ont construit une maison après leur mariage sur le terrain de la mère. Après leur divorce mon père a laissé sa part a ses enfants .
Aujourd'hui ma mère veut vendre cette maison , peut elle le faire sans l'accord de ses enfants?
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 juil. 2017 à 13:28
Aujourd'hui ma mère veut vendre cette maison , peut elle le faire sans l'accord de ses enfants?
Evidemment puisqu'elle est seule propriétaire de la maison construite sur son terrain.
Le terrain et la maison lui appartiennent.

Après leur divorce mon père a laissé sa part a ses enfants .
Comment a-t-il donner une part sur ce qui ne lui appartenait pas ?
0
Imanegangate Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2017
1 juil. 2017 à 13:32
C'est pour cela que je me renseigne sur le papier du divorce il est preciser que monsieur laisse la part de ses biens construit en communauté à ses enfants donc je pensais que cela faisait référence à la maison vu qu ´elle etait construite aprés le mariage
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Imanegangate Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2017
1 juil. 2017 à 14:54
je pensais que cela faisait référence à la maison vu qu ´elle etait construite aprés le mariage
Problème :-Il n'y pas de biens de communauté.
Votre mère est seule propriétaire.
Vérifiez au cadastre de la mairie, le compte cadastral doit être ouvert au nom de votre mère et non des "époux X et Y".

La maison ayant été construite pendant le mariage à l'aide des fonds de la communauté, votre mère est redevable du coût de la construction (pour faire simple) envers cette communauté dont moitié revenant à votre père.
Ce n'est qu'une créance ne rendant pas pour autant votre père propriétaire des lieux pour partie.

Conclusion elle peut vendre sans votre accord.
0
Imanegangate Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
1 juil. 2017 à 15:04
D'accord merci de toutes ces informations
0