Vente avec accord des enfants
Imanegangate
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Bonjour,
Alors mes parents ont construit une maison après leur mariage sur le terrain de la mère. Après leur divorce mon père a laissé sa part a ses enfants .
Aujourd'hui ma mère veut vendre cette maison , peut elle le faire sans l'accord de ses enfants?
Alors mes parents ont construit une maison après leur mariage sur le terrain de la mère. Après leur divorce mon père a laissé sa part a ses enfants .
Aujourd'hui ma mère veut vendre cette maison , peut elle le faire sans l'accord de ses enfants?
1 réponse
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Aujourd'hui ma mère veut vendre cette maison , peut elle le faire sans l'accord de ses enfants?
Evidemment puisqu'elle est seule propriétaire de la maison construite sur son terrain.
Le terrain et la maison lui appartiennent.
Après leur divorce mon père a laissé sa part a ses enfants .
Comment a-t-il donner une part sur ce qui ne lui appartenait pas ?-
C'est pour cela que je me renseigne sur le papier du divorce il est preciser que monsieur laisse la part de ses biens construit en communauté à ses enfants donc je pensais que cela faisait référence à la maison vu qu ´elle etait construite aprés le mariage
- je pensais que cela faisait référence à la maison vu qu ´elle etait construite aprés le mariage
Problème :-Il n'y pas de biens de communauté.
Votre mère est seule propriétaire.
Vérifiez au cadastre de la mairie, le compte cadastral doit être ouvert au nom de votre mère et non des "époux X et Y".
La maison ayant été construite pendant le mariage à l'aide des fonds de la communauté, votre mère est redevable du coût de la construction (pour faire simple) envers cette communauté dont moitié revenant à votre père.
Ce n'est qu'une créance ne rendant pas pour autant votre père propriétaire des lieux pour partie.
Conclusion elle peut vendre sans votre accord.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...