Charge a payer de l'ancien propriétaire
OLIVIER TABET
-
30 juin 2017 à 07:22
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 30 juin 2017 à 15:22
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 30 juin 2017 à 15:22
A voir également:
- Charge a payer de l'ancien propriétaire
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- 1 million d'ancien franc en euro ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 344
30 juin 2017 à 15:22
30 juin 2017 à 15:22
bonjour
Le syndic ne connait que celui qui est propriétaire au moment de l'appel de fond .
C'est donc à vous de payer .S'il y avait eu un surplus à rembourser il vous l'aurait également versé
Le syndic ne connait que celui qui est propriétaire au moment de l'appel de fond .
C'est donc à vous de payer .S'il y avait eu un surplus à rembourser il vous l'aurait également versé