Participation forfaitaire et franchise
Lecoq
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Cela fait 3 ans que je suis passé de la MGEN à la Sécurité sociale classique.
Or la MGEN me réclame de l'argent en vertue d'une loi 2008. Dois-je payer même si je ne suis plus à la MGEN?
Merci par avance pour vos réponses
Cela fait 3 ans que je suis passé de la MGEN à la Sécurité sociale classique.
Or la MGEN me réclame de l'argent en vertue d'une loi 2008. Dois-je payer même si je ne suis plus à la MGEN?
Merci par avance pour vos réponses
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3 réponses
bonjour,
Les textes contredisent ce qu'écrit Iny.......
Extrait de la DSS2010/260: "Le délai de prescription doit être décompté à partir de la date du remboursement des prestations ou soins sur lesquels la participation forfaitaire et la franchise s’imputent (cf circulaire DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévues au II et III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale)"
C'est d'ailleurs l'application pure et simple des dispositions de l'article 2224 du CC dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ....
Par ailleurs la MGEN dispose d'une délégation pour gérer la part assurance maladie du régime général, il lui incombe donc de gérer elle même ses indus sans avoir à les transférer !!!!!
Cordialement
Les textes contredisent ce qu'écrit Iny.......
Extrait de la DSS2010/260: "Le délai de prescription doit être décompté à partir de la date du remboursement des prestations ou soins sur lesquels la participation forfaitaire et la franchise s’imputent (cf circulaire DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévues au II et III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale)"
C'est d'ailleurs l'application pure et simple des dispositions de l'article 2224 du CC dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ....
Par ailleurs la MGEN dispose d'une délégation pour gérer la part assurance maladie du régime général, il lui incombe donc de gérer elle même ses indus sans avoir à les transférer !!!!!
Cordialement
bonjour,
Le délai de prescription pour les participation forfaitaires et les franchises est de 5 ans; La MGEN est donc fondée à vous réclamer ce paiement
Le délai de prescription pour les participation forfaitaires et les franchises est de 5 ans; La MGEN est donc fondée à vous réclamer ce paiement
Bonjour,
Presque d'accord avec ce qu'écrit rosieres. Ces sommes auraient du être réglées au fil de l'eau, ou retenues sur des versements tiers payant. Ca ne doit pas représenter des centaines d'euros, mais c'est à régler.
Dans les faits, la prescription est de bien plus de 5 ans. Les section locales et sécurité sociales ont le droit de faire transiter ces dus lorsque vous changez d'organisme. La MGEN semble préférer vous réclamer directement cet argent, c'est son droit.
Pour être exact, dans les faits, le délai de 5 ans ne démarre pas au moment des soins, mais à la date la plus ancienne entre le moment ou vous avez quitté l'organisme et le moment ou il vous a informé.
Iny.
Presque d'accord avec ce qu'écrit rosieres. Ces sommes auraient du être réglées au fil de l'eau, ou retenues sur des versements tiers payant. Ca ne doit pas représenter des centaines d'euros, mais c'est à régler.
Dans les faits, la prescription est de bien plus de 5 ans. Les section locales et sécurité sociales ont le droit de faire transiter ces dus lorsque vous changez d'organisme. La MGEN semble préférer vous réclamer directement cet argent, c'est son droit.
Pour être exact, dans les faits, le délai de 5 ans ne démarre pas au moment des soins, mais à la date la plus ancienne entre le moment ou vous avez quitté l'organisme et le moment ou il vous a informé.
Iny.
La législation juridique et financière évolue en permanence...