Réduction taxe foncière
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contac45
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je suis propriétaire a 50% d'une maison avec une personne avec laquelle j'étais pascé le pasce et rompus depuis plus de 4 ans étant depuis un ans a la retraite je suis en desous du seuil de refference pour avoir droit a la réduction comment faire pour demander la réduction sachant que c'est moi qui habite seul dans la maison
merci de votre réponse
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Bonjour,
le revenu fiscal de référence n'est pas le seul élément pris en compte pour l'exonération de la TF, il faut aussi remplir des conditions d'âge (plus de 75 ans) ou avoir un handicap, ce qui ne semble pas être votre cas.
Votre ex-partenaire de pacs reste redevable de la moitié de la TF mais après il peut s'agit d'un accord entre vous si vous êtes le seul à profiter du bien sans lui verser d'indemnité !
le revenu fiscal de référence n'est pas le seul élément pris en compte pour l'exonération de la TF, il faut aussi remplir des conditions d'âge (plus de 75 ans) ou avoir un handicap, ce qui ne semble pas être votre cas.
Votre ex-partenaire de pacs reste redevable de la moitié de la TF mais après il peut s'agit d'un accord entre vous si vous êtes le seul à profiter du bien sans lui verser d'indemnité !
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