Saisi bancaire
tchoi
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28 juin 2017 à 13:06
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 juin 2017 à 07:39
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Gayomi
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29 juin 2017 à 07:39
29 juin 2017 à 07:39
Les frais d'Atd sont prélevés par la banque et conservés par elle et ce quel que soit le solde du compte au jour de la saisie. En aucun cas cette somme est reversée au fisc.