Saisi bancaire
tchoi
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je touche l ass environ 500 euros par mois et le tresor public me saisi des frais d atd de 111 euros sur mon comte bancaire
La banque paye les frais et me met a decouvert alors que je n y est pas droit.
j ai lu que l ass est incessible et insaisissable
mes questions
la banque sachant que je touche l ass a t elle l obligation de payer le tresor public les frais d atd et le tresor a t il le droit lui de son coter de me saisir cette somme.
Merci a tous
La banque paye les frais et me met a decouvert alors que je n y est pas droit.
j ai lu que l ass est incessible et insaisissable
mes questions
la banque sachant que je touche l ass a t elle l obligation de payer le tresor public les frais d atd et le tresor a t il le droit lui de son coter de me saisir cette somme.
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