Saisi bancaire

tchoi - 28 juin 2017 à 13:06
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 juin 2017 à 07:39
Bonjour, je touche l ass environ 500 euros par mois et le tresor public me saisi des frais d atd de 111 euros sur mon comte bancaire
La banque paye les frais et me met a decouvert alors que je n y est pas droit.
j ai lu que l ass est incessible et insaisissable
mes questions
la banque sachant que je touche l ass a t elle l obligation de payer le tresor public les frais d atd et le tresor a t il le droit lui de son coter de me saisir cette somme.
Merci a tous

1 réponse

Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 10 337
29 juin 2017 à 07:39
Les frais d'Atd sont prélevés par la banque et conservés par elle et ce quel que soit le solde du compte au jour de la saisie. En aucun cas cette somme est reversée au fisc.
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