Saisi bancaire
tchoi
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je touche l ass environ 500 euros par mois et le tresor public me saisi des frais d atd de 111 euros sur mon comte bancaire
La banque paye les frais et me met a decouvert alors que je n y est pas droit.
j ai lu que l ass est incessible et insaisissable
mes questions
la banque sachant que je touche l ass a t elle l obligation de payer le tresor public les frais d atd et le tresor a t il le droit lui de son coter de me saisir cette somme.
Merci a tous
La banque paye les frais et me met a decouvert alors que je n y est pas droit.
j ai lu que l ass est incessible et insaisissable
mes questions
la banque sachant que je touche l ass a t elle l obligation de payer le tresor public les frais d atd et le tresor a t il le droit lui de son coter de me saisir cette somme.
Merci a tous
A voir également:
- Saisi bancaire
- Compte bancaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Carte bancaire bloquée caisse d'épargne decouvert - Forum carte bancaire
- Carte bancaire bloquée dépassement découvert ✓ - Forum carte bancaire
- Lld interdit bancaire - Forum crédit consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...