Retenue abusive sur caution
doudou
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27 juin 2017 à 11:22
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 27 juin 2017 à 11:26
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 27 juin 2017 à 11:26
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Pierrecastor
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27 juin 2017 à 11:26
27 juin 2017 à 11:26
Salut
Non, il n'a pas le droit.
Sois dit en passa,t, il s'agit d'un dépôt de garanti, non d'une caution.
Pou des info détaillé sur vos droits, voir ce message :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7543273-caution-suite-depart-d-un-des-occupant#1
A partir du second paragraphe.
Non, il n'a pas le droit.
Sois dit en passa,t, il s'agit d'un dépôt de garanti, non d'une caution.
Pou des info détaillé sur vos droits, voir ce message :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7543273-caution-suite-depart-d-un-des-occupant#1
A partir du second paragraphe.
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