Retenue abusive sur caution
doudou
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire veut retenir sur la caution des travaux de porte, volets et sanybroyeur noté en bon état sur l edl de sortie ,a t'il le droit ? Si non quels sont mes recours? Merci de votre réponse
Mon ancien propriétaire veut retenir sur la caution des travaux de porte, volets et sanybroyeur noté en bon état sur l edl de sortie ,a t'il le droit ? Si non quels sont mes recours? Merci de votre réponse
1 réponse
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Salut
Non, il n'a pas le droit.
Sois dit en passa,t, il s'agit d'un dépôt de garanti, non d'une caution.
Pou des info détaillé sur vos droits, voir ce message :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7543273-caution-suite-depart-d-un-des-occupant#1
A partir du second paragraphe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...