Retenue abusive sur caution
doudou
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Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire veut retenir sur la caution des travaux de porte, volets et sanybroyeur noté en bon état sur l edl de sortie ,a t'il le droit ? Si non quels sont mes recours? Merci de votre réponse
Mon ancien propriétaire veut retenir sur la caution des travaux de porte, volets et sanybroyeur noté en bon état sur l edl de sortie ,a t'il le droit ? Si non quels sont mes recours? Merci de votre réponse
1 réponse
Salut
Non, il n'a pas le droit.
Sois dit en passa,t, il s'agit d'un dépôt de garanti, non d'une caution.
Pou des info détaillé sur vos droits, voir ce message :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7543273-caution-suite-depart-d-un-des-occupant#1
A partir du second paragraphe.
Non, il n'a pas le droit.
Sois dit en passa,t, il s'agit d'un dépôt de garanti, non d'une caution.
Pou des info détaillé sur vos droits, voir ce message :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7543273-caution-suite-depart-d-un-des-occupant#1
A partir du second paragraphe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...