Sujet Précédent Sujet Suivant

Retenue abusive sur caution

doudou - 27 juin 2017 à 11:22
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 27 juin 2017 à 11:26
Bonjour,
Mon ancien propriétaire veut retenir sur la caution des travaux de porte, volets et sanybroyeur noté en bon état sur l edl de sortie ,a t'il le droit ? Si non quels sont mes recours? Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
27 juin 2017 à 11:26
Salut

Non, il n'a pas le droit.

Sois dit en passa,t, il s'agit d'un dépôt de garanti, non d'une caution.

Pou des info détaillé sur vos droits, voir ce message :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7543273-caution-suite-depart-d-un-des-occupant#1

A partir du second paragraphe.
0

Discussions similaires

Retenue entrée/sortie
Laurebrt -
maylin27 -

3 réponses
retenue du dépot de garantie abusive
Rubanne -
laquiche -

30 réponses
Retenu E/S
Parsteidzoss -
tania57 -

8 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Prise abusive caution pour nettoyage + conflit d’intérêt
Jacques -
Jacques -

15 réponses