Mitoyenneté contestéé
pakie77
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pakie77 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 25 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 5 juil. 2017 à 18:58
pakie77 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 25 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 5 juil. 2017 à 18:58
Bonjour , je suis en conflit avec le syndic voisin pour un mur en pierres de taille qui a perdu un peu de ravalement , maison datant des années 1900 , il me demande d'effectuer des travaux ( ravalement ) car dit-il il est impropre à une place de parking , leur parking est collé au mur de la maison , je lui ai dit que le mur n'était pas dangereux et qu'il était mitoyen , je possède un document que j'ai obtenu en mairie d'un plan d'expert géomètre datant de 1932 !! ce mur n'a pas bougé de place , et d'après la mairie , ainsi que d'après mon notaire , et de ma protection juridique si ce mur était mitoyen , il l'est encore , qu'en pensez-vous , et je voudrais aussi savoir qui paie les demandes d'expertises pour me prouver que le mur est dangereux et qu'il n'est plus mitoyen .
Je précise que les pierres sont devenues apparentes ayant perdu le ravalement par endroits mais que jusqu'à maintenant aucun dégat ou sinistre n'a été constaté .
Je précise que les pierres sont devenues apparentes ayant perdu le ravalement par endroits mais que jusqu'à maintenant aucun dégat ou sinistre n'a été constaté .
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rambouillet41
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25 juin 2017 à 15:46
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Bonjour,
Vous avez un document officiel spécifiant qu'il est mitoyen, envoyez une copie et attendez, qu'au besoin, il vous envoie un document contraire, après vous aviserez....
Vous avez un document officiel spécifiant qu'il est mitoyen, envoyez une copie et attendez, qu'au besoin, il vous envoie un document contraire, après vous aviserez....
pakie77
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5 juillet 2017
26 juin 2017 à 19:24
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bonsoir ,
j'ai pris contact avec le médiateur de justice qui en vertu de mon document de bornage de 1932 me donne raison et invite le syndic voisin à apporter la preuve que le mur n'est plus mitoyen , et que le mur devra être réparé à leurs frais car de mon côté il est parfaitement entretenu .
Il a envoyé un courrier à ce syndic , je vous tiendrais au courant des suites de cette affaire
j'ai pris contact avec le médiateur de justice qui en vertu de mon document de bornage de 1932 me donne raison et invite le syndic voisin à apporter la preuve que le mur n'est plus mitoyen , et que le mur devra être réparé à leurs frais car de mon côté il est parfaitement entretenu .
Il a envoyé un courrier à ce syndic , je vous tiendrais au courant des suites de cette affaire
rambouillet41
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26 juin 2017 à 19:27
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je suis bien content que le médiateur confirme mes propos....
pakie77
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5 juil. 2017 à 18:58
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Je reviens vers vous , les nouvelles sont mitigées car si je pense avoir raison sur la mitoyenneté ( au vu de mon document ) le syndic voisin dit que les lois on changés , certes , mais mon mur n'a pas changé de place , il admet a demi-mots que peut-être le mur serait mitoyen !! mais dans ce cas il faut faire partager les frais de réparation , hors le conciliateur me dit que c'est à chacun de réparer et d'entretenir son côté de mur .....je ne sais pas comment cela va se terminer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2017 à 18:26
oui , j'ai un document de 1936 que j'ai eu à la mairie , document officiel de géomètre -expert , c'est un plan et on voit bien le mur mitoyen et les non-mitoyens , en fait cette maison est un ancien corps de ferme et le mur en question est haut de 5 mètres et long de 10 mètres qui fait limite avec le terrain d'à coté ou a été disposé des places de stationnements pour l'immeuble qui a été construit en 1987 et qui se trouve devant , le plan de masse du permis de construire de cet immeuble ne montre pas la mitoyenneté , donc je ne comprends pas pourquoi mon mur est mitoyen en 1936 et plus maintenant , je vous remercie beaucoup , le syndic joue sur le fait qu'une construction est appuyée sur mon mur ( depuis plus de 50 ans je pense ) et que comme la toiture va chez moi le mur est privatif , je n'y crois pas car ce mur n'a pas bougé de place depuis 1936 donc ???