Juré d'assise
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BOLLANOMERO
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samedi 24 juin 2017
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26 juin 2017
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24 juin 2017 à 17:51
Misha-d'ok - 24 juin 2017 à 17:56
Misha-d'ok - 24 juin 2017 à 17:56
1 réponse
Bonjour,
Non le motif n'est pas valable.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Non le motif n'est pas valable.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044