Juré d'assise [Résolu]

BOLLANOMERO 2 Messages postés samedi 24 juin 2017Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 24 juin 2017 à 17:51 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 24 juin 2017 à 17:56
Bonjour, j'ai été tiré au sort pour être juré suppléant à la cour d'Assise à Paris du 4 au 15 septembre 2017. Malheureusement je serai absent de France de début aout à début octobre. Mes billets d'avion sont déjà achetés.
Est ce que ce motif est suffisant pour me dispenser de siéger à cette session?
Dois je communiquer au greffe de la cour d'assise copie des billets pour justifier mon absence du territoire français?
merci d'avance de vos conseils.
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Votre réponse

1 réponse

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Merci
Bonjour,

Non le motif n'est pas valable.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
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