Juré d'assise
Résolu
BOLLANOMERO
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour, j'ai été tiré au sort pour être juré suppléant à la cour d'Assise à Paris du 4 au 15 septembre 2017. Malheureusement je serai absent de France de début aout à début octobre. Mes billets d'avion sont déjà achetés.
Est ce que ce motif est suffisant pour me dispenser de siéger à cette session?
Dois je communiquer au greffe de la cour d'assise copie des billets pour justifier mon absence du territoire français?
merci d'avance de vos conseils.
Est ce que ce motif est suffisant pour me dispenser de siéger à cette session?
Dois je communiquer au greffe de la cour d'assise copie des billets pour justifier mon absence du territoire français?
merci d'avance de vos conseils.
1 réponse
Bonjour,
Non le motif n'est pas valable.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Non le motif n'est pas valable.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
La législation juridique et financière évolue en permanence...