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Payer les dépens de l'instance

Résolu
breze18 Messages postés 313 Date d'inscription samedi 24 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 24 juin 2017 à 13:57
breze18 Messages postés 313 Date d'inscription samedi 24 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 24 juin 2017 à 19:01
Bonjour,

Que veut dire payer les dépens de l'instance.

En vous remerciant.

cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
24 juin 2017 à 14:34
Voyez ici

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/depens.php
5
breze18 Messages postés 313 Date d'inscription samedi 24 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022
24 juin 2017 à 19:01
Merci roudoudou !!!!
cdt
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