Payer les dépens de l'instance

Résolu
breze18 Messages postés 363 Statut Membre -  
breze18 Messages postés 363 Statut Membre -
Bonjour,

Que veut dire payer les dépens de l'instance.

En vous remerciant.

cdt

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Voyez ici

    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/depens.php
    5
    1. breze18 Messages postés 363 Statut Membre
       
      Merci roudoudou !!!!
      cdt
      0

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