Payer les dépens de l'instance [Résolu]

Messages postés
286
Date d'inscription
samedi 24 octobre 2009
Dernière intervention
14 avril 2018
- - Dernière réponse : breze18
Messages postés
286
Date d'inscription
samedi 24 octobre 2009
Dernière intervention
14 avril 2018
- 24 juin 2017 à 19:01
Bonjour,

Que veut dire payer les dépens de l'instance.

En vous remerciant.

cdt
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
11096
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Dernière intervention
20 février 2019
2907
1
Merci
Voyez ici

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/depens.php

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 28094 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

breze18
Messages postés
286
Date d'inscription
samedi 24 octobre 2009
Dernière intervention
14 avril 2018
-
Merci roudoudou !!!!
cdt
Commenter la réponse de roudoudou22
Dossier à la une