Conso facture EDF de 2014 et après
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zoulou33
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zoulou33 Messages postés 11843 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir m facture edf et je vois qu'il y a rattrappage de factures de 2014(depuis aout 2014) et 2015. Est ce normal?, je sais qu'il doit y avoir rattrappage certes mais bon ça fait un peu beaucoup pour un studio surtout. Je pensais pour les dates. D'avance merci
--
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Je viens de recevoir m facture edf et je vois qu'il y a rattrappage de factures de 2014(depuis aout 2014) et 2015. Est ce normal?, je sais qu'il doit y avoir rattrappage certes mais bon ça fait un peu beaucoup pour un studio surtout. Je pensais pour les dates. D'avance merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
Mais là, il s'agit d'une décision du Conseil d’État, qui annule un arrêté gouvernemental fixant les tarifs. Un autre arrêté a été pondu, qui déclenche cette régularisation...
Merci aux concurrents d'EDF, qui avaient saisi le Conseil d’État !