Conso facture EDF de 2014 et après
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zoulou33
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A voir également:
- Conso facture EDF de 2014 et après
- Loi alur 2014 - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Conso store - Forum compte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
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Energizor
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23 juin 2017 à 16:18
23 juin 2017 à 16:18
Bonjour,
Je pense qu'il s'agit de la régularisation de vos factures suite à une décision du Conseil d'Etat annulant les tarifs réglementés sur cette période. Ça doit être expliqué avec la facture.
Si c'est ça, c'est normal, hélas.
Je pense qu'il s'agit de la régularisation de vos factures suite à une décision du Conseil d'Etat annulant les tarifs réglementés sur cette période. Ça doit être expliqué avec la facture.
Si c'est ça, c'est normal, hélas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2017 à 16:21
23 juin 2017 à 16:26
Article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
Mais là, il s'agit d'une décision du Conseil d’État, qui annule un arrêté gouvernemental fixant les tarifs. Un autre arrêté a été pondu, qui déclenche cette régularisation...
Merci aux concurrents d'EDF, qui avaient saisi le Conseil d’État !
23 juin 2017 à 18:56