Surconsonnation d'eau suite a fuite d'eau
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils est locataire d'un appartement depuis Janvier 2008. Le propriétaire n'a pas fait mettre de compteurs d'eau et d'électricité pour chaque résident. Dans le montant des loyers est compris eau + électricité.
Début 2017 le propriétaire vient réclamer un montant de 1737.€ de surconsommation d'eau 500m3 pour son appartement suite a une fuite d'eau pour l'année 2016.
Il est bénéficiaire du RSA donc ne perçoit chaque mois que 461€ avec l'aide au logement. Maintenant le propriétaire vient nous demander à nous les parents de rembourser cette somme disant que nous étions caution. Ce qui n'est plus le cas depuis janvier 2011.
Que peut-on faire?
Mon fils est locataire d'un appartement depuis Janvier 2008. Le propriétaire n'a pas fait mettre de compteurs d'eau et d'électricité pour chaque résident. Dans le montant des loyers est compris eau + électricité.
Début 2017 le propriétaire vient réclamer un montant de 1737.€ de surconsommation d'eau 500m3 pour son appartement suite a une fuite d'eau pour l'année 2016.
Il est bénéficiaire du RSA donc ne perçoit chaque mois que 461€ avec l'aide au logement. Maintenant le propriétaire vient nous demander à nous les parents de rembourser cette somme disant que nous étions caution. Ce qui n'est plus le cas depuis janvier 2011.
Que peut-on faire?
9 réponses
Re:
Le mieux serait de contacter l'ADIL du département pour obtenir un avis..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
sur les 500 m^3 d'eau sortis du chapeau du proprio-magicien et éventuellement pour l'électricité..
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.............................
Difficile de prouver les 500 m^3..
A+
Le mieux serait de contacter l'ADIL du département pour obtenir un avis..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
sur les 500 m^3 d'eau sortis du chapeau du proprio-magicien et éventuellement pour l'électricité..
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.............................
Difficile de prouver les 500 m^3..
A+
bonjour
si ce que m'as dit mon fils elle se situe a la chasse d'eau.
Il l'avait signaler a son propriétaire par téléphone.
si ce que m'as dit mon fils elle se situe a la chasse d'eau.
Il l'avait signaler a son propriétaire par téléphone.
Malheureusement, l'entretien de la chasse d'eau est à la charge du locataire.
Voir liste des charges :
https://izi-by-edf.fr/blog/locataire-proprietaire-la-liste-des-prestations-et-le-partage-des-charges/
Voir liste des charges :
https://izi-by-edf.fr/blog/locataire-proprietaire-la-liste-des-prestations-et-le-partage-des-charges/
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Bonjour
Il est curieux pour ne pas dire illégal que la consommation électrique soit comprise dans les charges dans le cas d'une location 'nue'..
D'autre part comment a été faite l'estimation des 500 m^3 concernant ton fils puisqu'il n'y a pas de compteur individuel? C'est discutable..
Le proprio n'a pas à venir vous solliciter si vous n'êtes pas 'caution'..
A+
Il est curieux pour ne pas dire illégal que la consommation électrique soit comprise dans les charges dans le cas d'une location 'nue'..
D'autre part comment a été faite l'estimation des 500 m^3 concernant ton fils puisqu'il n'y a pas de compteur individuel? C'est discutable..
Le proprio n'a pas à venir vous solliciter si vous n'êtes pas 'caution'..
A+
Effectivement il est illégal de revendre de l'électricité sauf pour un meublé ou une location saisonnière..
La législation juridique et financière évolue en permanence...