Calcul valeur des terres agricoles
Résolu
family2017
-
family2017 -
family2017 -
lorsque le notaire fait la proposition de partage entre 3 personnes , il prend la valeur des terres agricoles en prix libre , ce qui me paraît équitable ( l'un des trois héritiers va garder une maison et céder sa part de terres) . Ce choix est contesté par un des trois car les terres sont en fermage, occupées par l'un des 3 héritiers, donc avec une valeur inférieure de 15%.
Que dit le droit dans ce cas.
merci de votre avis
Que dit le droit dans ce cas.
merci de votre avis
A voir également:
- Calcul valeur des terres agricoles
- Prix des terres agricoles louées - Accueil - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
1 réponse
Ce choix est contesté par un des trois car les terres sont en fermage, occupées par l'un des 3 héritiers, donc avec une valeur inférieure de 15%.
Evidemment, si les terres sont données en fermage, leur valeur est réduite.
Le taux de 15 % est apparemment "léger", généralement il est de 25 %, suivant les régions, bien sûr, la rentabilité et + ou - importante.
Evidemment, si les terres sont données en fermage, leur valeur est réduite.
Le taux de 15 % est apparemment "léger", généralement il est de 25 %, suivant les régions, bien sûr, la rentabilité et + ou - importante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement