calcul valeur des terres agricoles Résolu

Question

lorsque le notaire fait la proposition de partage entre 3 personnes , il prend  la valeur des terres agricoles en prix libre , ce qui me paraît équitable  ( l'un des trois héritiers va garder une maison et céder sa part de terres) . Ce choix est contesté par un des trois car les terres sont en fermage, occupées par l'un des 3 héritiers, donc avec une valeur inférieure  de 15%.

Que dit le droit  dans ce cas.

merci de votre avis

condorcet · Accepted Answer

Ce choix est contesté par un des trois car les terres sont en fermage, occupées par l'un des 3 héritiers, donc avec une valeur inférieure de 15%. 
Evidemment, si les  terres sont données en fermage, leur valeur est réduite.
Le taux de 15 % est apparemment "léger", généralement il est de 25 %,  suivant les régions, bien sûr, la rentabilité et + ou - importante.

Calcul valeur des terres agricoles

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