Calcul valeur des terres agricoles [Résolu]

family2017 - 22 juin 2017 à 11:31 - Dernière réponse :  family2017
- 22 juin 2017 à 15:25
lorsque le notaire fait la proposition de partage entre 3 personnes , il prend la valeur des terres agricoles en prix libre , ce qui me paraît équitable ( l'un des trois héritiers va garder une maison et céder sa part de terres) . Ce choix est contesté par un des trois car les terres sont en fermage, occupées par l'un des 3 héritiers, donc avec une valeur inférieure de 15%.

Que dit le droit dans ce cas.

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2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25477 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 12:35
+1
Utile
Ce choix est contesté par un des trois car les terres sont en fermage, occupées par l'un des 3 héritiers, donc avec une valeur inférieure de 15%.
Evidemment, si les terres sont données en fermage, leur valeur est réduite.
Le taux de 15 % est apparemment "léger", généralement il est de 25 %, suivant les régions, bien sûr, la rentabilité et + ou - importante.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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family2017 - 22 juin 2017 à 15:25
0
Utile
merci pour la rapidité de votre réponse.

Cordialement
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