Calcul valeur des terres agricoles
Résolu
lorsque le notaire fait la proposition de partage entre 3 personnes , il prend la valeur des terres agricoles en prix libre , ce qui me paraît équitable ( l'un des trois héritiers va garder une maison et céder sa part de terres) . Ce choix est contesté par un des trois car les terres sont en fermage, occupées par l'un des 3 héritiers, donc avec une valeur inférieure de 15%.
Que dit le droit dans ce cas.
merci de votre avis
Que dit le droit dans ce cas.
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1 réponse
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Ce choix est contesté par un des trois car les terres sont en fermage, occupées par l'un des 3 héritiers, donc avec une valeur inférieure de 15%.
Evidemment, si les terres sont données en fermage, leur valeur est réduite.
Le taux de 15 % est apparemment "léger", généralement il est de 25 %, suivant les régions, bien sûr, la rentabilité et + ou - importante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...