Boite aux lettres pour plusieurs
Cathyminie
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je loue un f2 une petite maison et je suis dans une cour commune nous sommes 9 locataires dans cette même boîte aux lettres est ce légal
Merci de vos réponses
Je loue un f2 une petite maison et je suis dans une cour commune nous sommes 9 locataires dans cette même boîte aux lettres est ce légal
Merci de vos réponses
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2 réponses
bonsoir,
vous êtes " 9 locataires DANS une boîte aux lettres " ?!!! Waouh ! elle doit être immense cette boîte aux lettres pour contenir 9 locataires !
Non, vous êtes 9 locataires POUR 1 seule boîte aux lettres commune...
Plaisanterie et "bon français" mis à part, la réponse de DorisOups est excellente.
Cdt.
vous êtes " 9 locataires DANS une boîte aux lettres " ?!!! Waouh ! elle doit être immense cette boîte aux lettres pour contenir 9 locataires !
Non, vous êtes 9 locataires POUR 1 seule boîte aux lettres commune...
Plaisanterie et "bon français" mis à part, la réponse de DorisOups est excellente.
Cdt.
bonjour
voici ce que j'ai trouvé:
1. La boîte aux lettres individuelles est-elle obligatoire ?
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
voici ce que j'ai trouvé:
1. La boîte aux lettres individuelles est-elle obligatoire ?
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
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