Régularisation provisions de charge à la sortie du logement.

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon logement il y'a un mois et j'ai eu la bonne surprise il y'a 2 jours de recevoir un courrier de mon agence de location me réclamant la somme de 680€ du a un manque de provisions de charge ! Je paye 30€ de charges par mois et selon les charges réels ( charges ascenseur, parking, poubelle) j'aurais du payer 80€.

Est ce que je peux faire quelque chose contre mon agence car ils ne m'ont jamais dit que je payais des "provisions"  de charges, la régularisation ne doit pas se faire chaque année ? Je serai resté dans l'appartement 2 ans de plus la surprise aurait été encore plus grave.... c'est une somme astronomique pour moi qu'ils me demandent de payer sous 8 jours sous peine de poursuites judiciaires.. 

Est ce légal leur manière de procéder et de "tromper" le locataire ?

Merci de vos réponses, Cordialement.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Votre bail parle bien de charges : il les nomme de quelle manière ?

Cdlt

Fidour2 · Answer

Bonjour
Charges probablement mal calculées pour louer plus vite
 Info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente  régulation des charges

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
 Avec la loi Alur  ce n’est plus que 3 ans

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail. 

Vous êtes en droit de réclamer un remboursement mensuel et pas sous 8 jours

jo&euml;l · Answer

Bonjour, 
Quelle était la surface du logement ?

Y avait-il un chauffage collectif ou individuel ?  L'eau de la ville faisait-elle partie des charges ?
Avec un ascenseur et selon l'étage, les charges sont plus élevées, il faut le savoir.

Selon ce qui fait partie des charges, et la taille du logement, on peut voir si la provision pour charges est sous évaluée ou non.

En copropriété, ce sont toujours des provisions pour charges et c'est régularisé selon les charges réelles périodiquement.

Wilson.D · Answer

Bonjour,

 J'ai été voir le comptable de mon agence hier pour qu'il me clarifie la situation. il était aussi étonné que moi que la régularisation des charges soit aussi importante en 2 ans de locations. En gros il a rejeté la faute sur le syndicat de ma résidence qui ne leur avait fourni le relevé de charges que bien trop tard et de ce fait il n'avait pas pu faire la régularisation chaque année.
Je vais contacter aujourd'hui le syndicat pour connaitre leur version... le comptable m'a présenté des relevés de charges faites seulement le 14/06/17 pour les périodes de l'année 2016 ainsi que celle de 2015 je trouve ça assez louche...

ulyssesourd · Answer

Bonjour
Quand on loue un appartement on regarde, bien sur, le montant du loyer ET les charges. Si on voit que 30€ de charges par mois, il faut se poser des questions car c'est TRES rare de demander un si faible montant de provisions...Car vu le prix de l'énergie et autre, qui augmentent sans arrêt,
un ascenseur consomme énormément d’électricité et si on habite en hauteur cela a un coût conséquent... Idem les charges d'ordures ménagères et charges de copropriété : ménage, électricité, concierge, etc...
Pour une justification de ce que vous devez au bailleur, il faut un justificatif détaillé sinon ne payez rien de tout !
Cordialement

Fidour2 · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet  , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt l au profit du locataire  
10% et par mois commencé

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée

Régularisation provisions de charge à la sortie du logement.

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres