Régularisation provisions de charge à la sortie du logement.

Wilson.D
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Fidour2
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2 août 2017
- 22 juin 2017 à 11:27
Bonjour,

J'ai quitté mon logement il y'a un mois et j'ai eu la bonne surprise il y'a 2 jours de recevoir un courrier de mon agence de location me réclamant la somme de 680€ du a un manque de provisions de charge ! Je paye 30€ de charges par mois et selon les charges réels ( charges ascenseur, parking, poubelle) j'aurais du payer 80€.

Est ce que je peux faire quelque chose contre mon agence car ils ne m'ont jamais dit que je payais des "provisions" de charges, la régularisation ne doit pas se faire chaque année ? Je serai resté dans l'appartement 2 ans de plus la surprise aurait été encore plus grave.... c'est une somme astronomique pour moi qu'ils me demandent de payer sous 8 jours sous peine de poursuites judiciaires..

Est ce légal leur manière de procéder et de "tromper" le locataire ?

Merci de vos réponses, Cordialement.

6 réponses

Fidour2
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2 août 2017
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Modifié le 22 juin 2017 à 11:32
Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail

(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt l au profit du locataire
10% et par mois commencé

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
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