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Regularisation de charges eau froide au forfait

bellascorpion - 2 juil. 2017 à 23:15
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 juil. 2017 à 15:47
Bonjour,

Je viens de recevoir mon decompte de regularisation de charges. tous les ans je suis crédidrice mais cette année ils ont multiplié par plus de 2 le nombre par rapport à l'an passé et me reclament 542€

la gardienne me dit que c'est parce qu'ils n'avaient pas le relevé du compteur d'eau froide, or je ne peux pas leur donner car je n'ai pas la clé pour ouvrir l'endroit où ils se trouve et de plus ils n'ont pas pu poser le nouveau compteur car on ne peuvent tpas couper l'eau depuis l'endroit ou se trouve le compteur
du coup comme ils n'ont pas eu le relevé il me compte un forfait exhorbitant

ont ils le droit de me demander de payer par forfait? sachant que je vis seule et n'ai pas consommé plus que l'an passé quel recours puis je avoir? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
bellascorpion
3 juil. 2017 à 12:02
Merci pour cette réponse, mais le bail n'est pas au forfait. mon bailleur m'a compté au forfait maximum car il n'ap as reçu le rlevé du compteur j'etais absente probablement ce jour là
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
Modifié le 3 juil. 2017 à 14:34
Un BAIL n'est pas "au forfait" : ce sont les charges qui peuvent être au forfait ou réel !!

"un forfait maximum" : ça ne veut rien dire ! Un forfait ne change pas en cours de contrat.

[- Charges au forfait (ce qui n'est PAS votre cas) : le montant reste toujours le même tout le temps de la location.]

- Charges au réel :
  • les provisions mensuelles versées en même temps que le loyer doivent être régularisées chaque année par le bailleur sur présentation du justificatif.
  • Sans justificatif de l'année N, le montant des charges reste inchangé (sauf accord écrit du locataire pour verser un montant supérieur pour éviter d'avoir à régler une grosse régularisation en 1 fois) jusqu'au prochain justificatif l'année N+1. Donc, le bailleur fera, en année N+1, une régularisation tardive des charges réelles de l'année N
  • et cela vous donne la possibilité légale de demander un étalement sur 12 mois du paiement des charges de l'année N.(Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.


CDT.
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bellascorpion > djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
3 juil. 2017 à 15:15
Merci beaucoup de votre réponse!
Avant de faire un courrier recommandé à mon bailleur je voudrais vérifier que j'ai bien compris:

Etant donné que d'habitude je n'ai pas de forfait mais que cette année le bailleur m'a fait une régularisation des charges avec forfait maximum (plus du double de l'an passé) sur l'eau froide(725€) pour non présentation du relevé d'eau, je peux lui demander un étalement sur 12 mois de la somme dûe

Par contre du cup, a-t-il le droit de modifier mes charges actuelles en fonction de ce forfait maximum? car c'est ce qu'il a fait
il va compter mes provisions de charge qui seront basées sur le forfait maximum et non les montants de mes quitances antérieures à juin 2017
car du coup le montant net de mon loyer a augmenté
merci de votre aide et patience
c'est pas facile...
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122 > bellascorpion
3 juil. 2017 à 15:23
Je vous l'ai dit 1000000 fois, des charges au RÉEL ne peuvent pas être demandées en forfait, ni maximum ni minimum.

Réponse post 3 sur ce qu'il convient de faire.
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bellascorpion > djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
3 juil. 2017 à 15:39
et bien c'est ce qu'ils ont fait! ils ont fait au réel pendant 17 ans et là en forfait au max pour la periode 01/01 2016-3112 2016 donc je peux leur demander l'echelonement sur 12 mois
MERCI!!
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122 > bellascorpion
3 juil. 2017 à 15:47
Eh bien vous refusez de payer au forfait et exigez, par courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés) une régularisation au réel sur justificatifs des 2 dernières années.
Ce n'est pas parce que "ils l'ont fait" que vous devez accepter quelque chose d'illégal.

Ensuite, une fois que la régularisation de l'année N aura été faite correctement (= légalement, on ne passe pas du réel au forfait ni du forfait au réel en cours d'un même bail), vous paierez par 1/12° la régularisation de l'année N et en une seule fois la régularisation de l'année N+1.
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