Regularisation de charges eau froide au forfait
bellascorpion
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2 juil. 2017 à 23:15
djivi38 Messages postés 52621 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 3 juil. 2017 à 15:47
djivi38 Messages postés 52621 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 3 juil. 2017 à 15:47
Bonjour,
Je viens de recevoir mon decompte de regularisation de charges. tous les ans je suis crédidrice mais cette année ils ont multiplié par plus de 2 le nombre par rapport à l'an passé et me reclament 542€
la gardienne me dit que c'est parce qu'ils n'avaient pas le relevé du compteur d'eau froide, or je ne peux pas leur donner car je n'ai pas la clé pour ouvrir l'endroit où ils se trouve et de plus ils n'ont pas pu poser le nouveau compteur car on ne peuvent tpas couper l'eau depuis l'endroit ou se trouve le compteur
du coup comme ils n'ont pas eu le relevé il me compte un forfait exhorbitant
ont ils le droit de me demander de payer par forfait? sachant que je vis seule et n'ai pas consommé plus que l'an passé quel recours puis je avoir? merci
Je viens de recevoir mon decompte de regularisation de charges. tous les ans je suis crédidrice mais cette année ils ont multiplié par plus de 2 le nombre par rapport à l'an passé et me reclament 542€
la gardienne me dit que c'est parce qu'ils n'avaient pas le relevé du compteur d'eau froide, or je ne peux pas leur donner car je n'ai pas la clé pour ouvrir l'endroit où ils se trouve et de plus ils n'ont pas pu poser le nouveau compteur car on ne peuvent tpas couper l'eau depuis l'endroit ou se trouve le compteur
du coup comme ils n'ont pas eu le relevé il me compte un forfait exhorbitant
ont ils le droit de me demander de payer par forfait? sachant que je vis seule et n'ai pas consommé plus que l'an passé quel recours puis je avoir? merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 juil. 2017 à 14:34
"un forfait maximum" : ça ne veut rien dire ! Un forfait ne change pas en cours de contrat.
[- Charges au forfait (ce qui n'est PAS votre cas) : le montant reste toujours le même tout le temps de la location.]
- Charges au réel :
CDT.
3 juil. 2017 à 15:15
Avant de faire un courrier recommandé à mon bailleur je voudrais vérifier que j'ai bien compris:
Etant donné que d'habitude je n'ai pas de forfait mais que cette année le bailleur m'a fait une régularisation des charges avec forfait maximum (plus du double de l'an passé) sur l'eau froide(725€) pour non présentation du relevé d'eau, je peux lui demander un étalement sur 12 mois de la somme dûe
Par contre du cup, a-t-il le droit de modifier mes charges actuelles en fonction de ce forfait maximum? car c'est ce qu'il a fait
il va compter mes provisions de charge qui seront basées sur le forfait maximum et non les montants de mes quitances antérieures à juin 2017
car du coup le montant net de mon loyer a augmenté
merci de votre aide et patience
c'est pas facile...
3 juil. 2017 à 15:23
Réponse post 3 sur ce qu'il convient de faire.
3 juil. 2017 à 15:39
MERCI!!
3 juil. 2017 à 15:47
Ce n'est pas parce que "ils l'ont fait" que vous devez accepter quelque chose d'illégal.
Ensuite, une fois que la régularisation de l'année N aura été faite correctement (= légalement, on ne passe pas du réel au forfait ni du forfait au réel en cours d'un même bail), vous paierez par 1/12° la régularisation de l'année N et en une seule fois la régularisation de l'année N+1.