Régul de charges suite changement de propriétaire
Vincent
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Jusqu'à Janvier 2015, l'agence qui gérait la résidence dans laquelle je vis depuis fin 2006 n'a jamais fait de régularisation de charges. Mais le nouveau propriétaire a décidé (ce qui, je le comprends, est son droit) de réviser cela. En Janvier 2017, les locataires ont donc reçu un décompte de régularisation pour 2015 nous demandant de réglé. Pour ma part (T1 de 30m² loué vide), la somme n'est pas importante (77€), mais pour d'autres logements, cela représente d'avantage. Le loyer étant en prélèvement, je me dis que cela sera payé automatiquement et je ne m'en suis pas préoccupé. En Juin 2017, je reçois un nouveau courrier pour 2016, mais d'un montant de 156€, soit plus du double et aucun prélèvement n'a été effectué.
J'ai depuis reçu 2 rappels me demandant de régler ces sommes. J'ai envoyé un courrier en recommandé (reçu le 13/07) lui demandant des justificatifs. Une autre locataire lui en avait fait la demande par recommandé en début d'année et n'a toujours aucune nouvelle. J'ai essayé de le contacter par téléphone, mais il n'est jamais disponible (enfin, c'est ce qu'on me dit quand quelqu'un veut bien répondre). Je me suis rendu sur place pour le rencontrer, mais il n'a pas été capable de me répondre de manière convaincante (juste que les charges sont justifiées par des factures). Il m'a remit des photocopies de tableaux comptable, mais je ne pense pas que cela soit des justificatifs valables (n'importe qui peut mettre des chiffres dans un soft de compta).
J'aimerais avoir votre avis sur ce problème.
Merci (et désolé pour le texte un peu long, j'ai essayé de donner le plus d'info).
Jusqu'à Janvier 2015, l'agence qui gérait la résidence dans laquelle je vis depuis fin 2006 n'a jamais fait de régularisation de charges. Mais le nouveau propriétaire a décidé (ce qui, je le comprends, est son droit) de réviser cela. En Janvier 2017, les locataires ont donc reçu un décompte de régularisation pour 2015 nous demandant de réglé. Pour ma part (T1 de 30m² loué vide), la somme n'est pas importante (77€), mais pour d'autres logements, cela représente d'avantage. Le loyer étant en prélèvement, je me dis que cela sera payé automatiquement et je ne m'en suis pas préoccupé. En Juin 2017, je reçois un nouveau courrier pour 2016, mais d'un montant de 156€, soit plus du double et aucun prélèvement n'a été effectué.
J'ai depuis reçu 2 rappels me demandant de régler ces sommes. J'ai envoyé un courrier en recommandé (reçu le 13/07) lui demandant des justificatifs. Une autre locataire lui en avait fait la demande par recommandé en début d'année et n'a toujours aucune nouvelle. J'ai essayé de le contacter par téléphone, mais il n'est jamais disponible (enfin, c'est ce qu'on me dit quand quelqu'un veut bien répondre). Je me suis rendu sur place pour le rencontrer, mais il n'a pas été capable de me répondre de manière convaincante (juste que les charges sont justifiées par des factures). Il m'a remit des photocopies de tableaux comptable, mais je ne pense pas que cela soit des justificatifs valables (n'importe qui peut mettre des chiffres dans un soft de compta).
J'aimerais avoir votre avis sur ce problème.
Merci (et désolé pour le texte un peu long, j'ai essayé de donner le plus d'info).
A voir également:
- Régularisation des charges changement propriétaire
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
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2 réponses
Bonjour
" l'agence qui gérait la résidence dans laquelle je vis depuis fin 2006 n'a jamais fait de régularisation de charges" c'est un tord et viole la loi de 1989
Le nouveau bailleur respecte la loi et vos impayés peuvent in fine aboutir a votre expulsion....
Loi 1989 art 15
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. "
Les tableaux comptables comme vous dites sont des justificatifs recevable...
" l'agence qui gérait la résidence dans laquelle je vis depuis fin 2006 n'a jamais fait de régularisation de charges" c'est un tord et viole la loi de 1989
Le nouveau bailleur respecte la loi et vos impayés peuvent in fine aboutir a votre expulsion....
Loi 1989 art 15
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. "
Les tableaux comptables comme vous dites sont des justificatifs recevable...
Merci de votre réponse.
Donc, comment on fait pour vérifier, par exemple, qu'il ne nous fait pas payer une fuite d'eau dans les parties commune ?
Je précise que le chauffage est individuel et électrique.
Il n'y a pas de syndic, la société qui gère les locaux est aussi propriétaire.
Donc, comment on fait pour vérifier, par exemple, qu'il ne nous fait pas payer une fuite d'eau dans les parties commune ?
Je précise que le chauffage est individuel et électrique.
Il n'y a pas de syndic, la société qui gère les locaux est aussi propriétaire.
"qu'il ne nous fait pas payer une fuite d'eau dans les parties commune ? "
c'est une charge locative !
vous pouvez demander à consulter les factures (et non juste le tableau des comptes)
tjs la loi de 89 art 15 que vous devriez lire entièrement !
"Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. "
c'est une charge locative !
vous pouvez demander à consulter les factures (et non juste le tableau des comptes)
tjs la loi de 89 art 15 que vous devriez lire entièrement !
"Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. "
J'ai bien demandé à les consulter, pas à en avoir une copie ;)
Il me semble que la loi permet aussi de les recevoir par mail, mais je ne suis pas du tout un spécialiste, je cherche justement à avoir les bonnes info parce qu'on trouve de tout sur internet, c'est pour ça que je viens poser mes questions ici.
Concernant l'impayé, il propose la possibilité d'étaler le paiement, mais comment on fait si on ne parvient pas à le joindre ?
Il me semble que la loi permet aussi de les recevoir par mail, mais je ne suis pas du tout un spécialiste, je cherche justement à avoir les bonnes info parce qu'on trouve de tout sur internet, c'est pour ça que je viens poser mes questions ici.
Concernant l'impayé, il propose la possibilité d'étaler le paiement, mais comment on fait si on ne parvient pas à le joindre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les tableaux comptables comme vous dites sont des justificatifs recevable...
oui avec les factures correspondantes