Régul de charges suite changement de propriétaire
Vincent
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17 juil. 2017 à 15:30
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 juil. 2017 à 18:51
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2 réponses
Poisson92100
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17 juil. 2017 à 15:38
17 juil. 2017 à 15:38
Bonjour
" l'agence qui gérait la résidence dans laquelle je vis depuis fin 2006 n'a jamais fait de régularisation de charges" c'est un tord et viole la loi de 1989
Le nouveau bailleur respecte la loi et vos impayés peuvent in fine aboutir a votre expulsion....
Loi 1989 art 15
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. "
Les tableaux comptables comme vous dites sont des justificatifs recevable...
" l'agence qui gérait la résidence dans laquelle je vis depuis fin 2006 n'a jamais fait de régularisation de charges" c'est un tord et viole la loi de 1989
Le nouveau bailleur respecte la loi et vos impayés peuvent in fine aboutir a votre expulsion....
Loi 1989 art 15
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. "
Les tableaux comptables comme vous dites sont des justificatifs recevable...
17 juil. 2017 à 18:51
Les tableaux comptables comme vous dites sont des justificatifs recevable...
oui avec les factures correspondantes