Comment procéder quand un juge meurt ? (Haïti)
El Vatolo
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
Un Juge rend une décision par défaut et meurt avant d'avoir pu statuer sur les moyens de l'opposition formée contre sa décision... Un autre magistrat peut-il se constituer juge de l'espèce sans être désigné, à cet effet, par le doyen du tribunal, au risque de commettre un excès de pouvoir??? Ne s'agirait-il pas la d'un cas d'auto-saisine?
Merci.
Un Juge rend une décision par défaut et meurt avant d'avoir pu statuer sur les moyens de l'opposition formée contre sa décision... Un autre magistrat peut-il se constituer juge de l'espèce sans être désigné, à cet effet, par le doyen du tribunal, au risque de commettre un excès de pouvoir??? Ne s'agirait-il pas la d'un cas d'auto-saisine?
Merci.
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