Procedure de mise en conformite..
carmo974
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, sur un terrain NON BORNE que nous louons en bail à ferme, le voisin nous dit que la moitié d'un container est sur son terrain...Il menace de venir avec un tractopelle pousser le container, et donc détruire toute la construction.
Nous serions d'accord, avec un délai raisonnable , de tout démonter et remonter plus loin...Si il passe aux actes, est il dans son droit ? La justice peut elle nous accorder un délai de mise en conformité? Quelles sanctions encourons nous, ne sachant pas ou était exactement son terrain à un ou deux metre pres...
Nous serions d'accord, avec un délai raisonnable , de tout démonter et remonter plus loin...Si il passe aux actes, est il dans son droit ? La justice peut elle nous accorder un délai de mise en conformité? Quelles sanctions encourons nous, ne sachant pas ou était exactement son terrain à un ou deux metre pres...
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