Arbre planté en limite de propriété sur chemin de servitude
journaleux32
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26 sept. 2017 à 15:59
journaleux 32 - 26 sept. 2017 à 17:52
journaleux 32 - 26 sept. 2017 à 17:52
A voir également:
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BmV
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26 sept. 2017 à 16:07
26 sept. 2017 à 16:07
???
Les articles 672 et 673 du code Rural n'ont rien à voir dans cette affaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006580418/2017-09-26/
On peut le signaler à la personne en question....
Ou pas.
En revanche, les mêmes du code Civil parlent bien d'élagage des branches qui passent sur la propriété d'autrui.
http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Tant que les branches n'ont pas passé sa limite de propriété, elle ne peut rien exiger, sauf si évidemment le chemin de servitude lui appartient.
Vior par exemple >>> https://www.humanite.fr/sites/default/files/files/documents/elagage_et_voisinage.pdf
Les articles 672 et 673 du code Rural n'ont rien à voir dans cette affaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006580418/2017-09-26/
On peut le signaler à la personne en question....
Ou pas.
En revanche, les mêmes du code Civil parlent bien d'élagage des branches qui passent sur la propriété d'autrui.
http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Tant que les branches n'ont pas passé sa limite de propriété, elle ne peut rien exiger, sauf si évidemment le chemin de servitude lui appartient.
Vior par exemple >>> https://www.humanite.fr/sites/default/files/files/documents/elagage_et_voisinage.pdf