Arbre planté en limite de propriété sur chemin de servitude

journaleux32
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2017
- 26 sept. 2017 à 15:59
 journaleux 32 - 26 sept. 2017 à 17:52
Bonjour,
Je viens de recevoir de ma voisine une lettre ordinaire m'enjoignant d'élaguer un tilleul de 6 m de haut environ qui est planté depuis un demi siècle en limite de ma propriété mais qui est distant de la propriété voisine de 5 m environ puisque un chemin de servitude séparé les deux propriétés. Elle s'appuie sur les articles 672 & 673 du code rural pour m'obliger à élaguer et les branches constituent une gêne par les feuilles qui tombent un peu sur son jardin et fait de l'ombrage à ses cultures. Il n'y a que ce seul arbre, son jardin est ensoleillé du matin au milieu de l'après-midi puisque l'arbre est situé à l'ouest de son jardin. Cela fait 50 ans que nous coexistons et cette personne ne plaint que maintenant. Qu'en pensez-vous ?merci de vos réponses.

2 réponses

BmV
Messages postés
85935
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 août 2022
16 030
26 sept. 2017 à 16:07
???

Les articles 672 et 673 du code Rural n'ont rien à voir dans cette affaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006580418/2017-09-26/
On peut le signaler à la personne en question....
Ou pas.

En revanche, les mêmes du code Civil parlent bien d'élagage des branches qui passent sur la propriété d'autrui.
http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Tant que les branches n'ont pas passé sa limite de propriété, elle ne peut rien exiger, sauf si évidemment le chemin de servitude lui appartient.

Vior par exemple >>> https://www.humanite.fr/sites/default/files/files/documents/elagage_et_voisinage.pdf

1