Renseignement concernant l'ASPA
floranelle
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floranelle Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'aurai aimée savoir si une personne bénéficiant de l'ASPA, qui est propriétaire et à une maison à le droit de son vivant de vendre sa maison ?
J'aurai aimée savoir si une personne bénéficiant de l'ASPA, qui est propriétaire et à une maison à le droit de son vivant de vendre sa maison ?
1 réponse
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Bonjour,
oui, elle a le droit de vendre mais comme i lest plus que probable que l'organisme versant l'aspa ait pris une hypothèque sur le bien, le montant de la vente sera déduit du montant des aides versées.
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"Dans l'optique où elle désire racheter un autre bien en a t'elle le droit ?"
oui, si elle a assez d'argent une fois réglé le "problème" avec l'organisme lui versant l'aspa.
"et à t'elle le droit de mettre ce bien au nom de l'un de ses enfants ? "
cela s'appelle une donation déguisée. C'est une manoeuvre pour éviter la récupération au décès. Aucune chance que cela soit possible. -
merci de la réponse je retiens bien que la vente est autorisée sachant que la caisse retiendra le montant des aides versées jusqu'à maintenant.
Pardon je profite pour prendre un maximum de renseignement pardon si mes questions semblent un peu bête encore une petite question.
Si la personne vend sa maison elle rembourse les aides versées qu'elle a perçu jusqu'à maintenant, n'achète plus aucun bien immobilier par manque de moyen financier.
Au niveau de la caisse de retraite cela signifie l'arrêt de percevoir l'ASPA ?
Merci beaucoup doris33 des réponses que vous m'avez fournies qui m'ont beaucoup éclairer sur la loi, merci pour les réponses que vous m'apportez.
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