Législation boîte aux lettres
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bourgogne
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'installer une nouvelle boîte aux lettres pour remplacer l'ancienne. J'ai (méa culpa) oublié d'écrire nos noms sur la plaque et le facteur (un nouveau ) a écrit notre nom ,n'importe comment, au marqueur indélébile sur le bandeau de la boîte. Le responsable de l'agence postale soutient cette démarche. Je pense qu'une notification nous invitant à réparer notre oubli aurait été plus correcte et je ne suis pas sûre que le personnel de la poste soit autoriser à écrire ainsi sur des boîtes qui ne leur appartiennent pas. Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je viens d'installer une nouvelle boîte aux lettres pour remplacer l'ancienne. J'ai (méa culpa) oublié d'écrire nos noms sur la plaque et le facteur (un nouveau ) a écrit notre nom ,n'importe comment, au marqueur indélébile sur le bandeau de la boîte. Le responsable de l'agence postale soutient cette démarche. Je pense qu'une notification nous invitant à réparer notre oubli aurait été plus correcte et je ne suis pas sûre que le personnel de la poste soit autoriser à écrire ainsi sur des boîtes qui ne leur appartiennent pas. Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre réponse.
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,
Je ne connais pas la législation en matière de boite aux lettres mais ce que je sais c'est que la poste on un très bon service réclamation. Je serais vous j'irais sur leur site internet et leur écrirais en demandant le remboursement de la boite aux lettre ou par courrier avec photocopie de la facture. Moi je me suis fait rembourser un pack nouvelle adresse car il y avait une erreur et la poste m'a envoyé un chèque du montant (29€) à mon domicile.
Je ne connais pas la législation en matière de boite aux lettres mais ce que je sais c'est que la poste on un très bon service réclamation. Je serais vous j'irais sur leur site internet et leur écrirais en demandant le remboursement de la boite aux lettre ou par courrier avec photocopie de la facture. Moi je me suis fait rembourser un pack nouvelle adresse car il y avait une erreur et la poste m'a envoyé un chèque du montant (29€) à mon domicile.
Bonjour,
Voici un extrait de la réglementation sur les boite aux lettres.
Voir le site suivant: http://www.ibpt.be/ShowDoc.aspx?objectID=2417&lang=FR
Pour ce qui est du marquage, il peut être considéré comme dégradation de bien privé et une indemnité et conséquence peut être réclamé (je pense que le jeux n'en vaux pas la chandelle).
Bien à toi
Voici un extrait de la réglementation sur les boite aux lettres.
Voir le site suivant: http://www.ibpt.be/ShowDoc.aspx?objectID=2417&lang=FR
Pour ce qui est du marquage, il peut être considéré comme dégradation de bien privé et une indemnité et conséquence peut être réclamé (je pense que le jeux n'en vaux pas la chandelle).
Bien à toi
Bonjour,
Un petit coup de peinture et c'est oublié.
Pas de quoi en faire un drame et ameuter la population.
Il y a des événements beaucoup plus graves dans la vie quotidienne, vous ne croyez pas ?
Un petit coup de peinture et c'est oublié.
Pas de quoi en faire un drame et ameuter la population.
Il y a des événements beaucoup plus graves dans la vie quotidienne, vous ne croyez pas ?
il y a peut être des évènements beaucoup plus grave, mais le respect du bien d'autrui aussi peut être pris en compte, si ce facteur n'a même pas de respect pour cela, qu'il change de métier ou remette la boîte aux lettres en couleur. Pour ma part, j'ai eu assez de malheurs dans ma vie avec un mari handicapé pour justement "exiger le respect de mes affaires" . Si dans ce monde chacun fait ce qu'il veut on a pas fini!!!!!!!
Étant moi-même facteur, je suis choqué qu'un de mes collègues se permette de faire çà !
Parfois, en cas de confusion possible, on inscrit le numéro au crayon de papier dans un coin, mais jamais le nom, et encore moins au marqueur.
De toute façon, on trie le courrier à l'adresse et pas au nom, donc je ne voie pas l'intérêt !
Parfois, en cas de confusion possible, on inscrit le numéro au crayon de papier dans un coin, mais jamais le nom, et encore moins au marqueur.
De toute façon, on trie le courrier à l'adresse et pas au nom, donc je ne voie pas l'intérêt !
Le fait pour tout individu de dégrader un bien (en l'espèce une boite aux lettres) sans en disposer le titre de propriété, se rend coupable selon l'article 322-1 du code pénal. Cet article dispose que:
"La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de3750 euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger."
De plus, le facteur est un professionel. De ce fait, il doit se comporter comme tel avec toutes les diligences et obligations qui en découlent. Il est tenue de fournir une prestation de service encadrée par un contrat de travail en contre partie d'une rémunération. Il ne rend en aucun cas service.
On trouverai choquant un jeune medecin en train de marquer les organes de son patient au feutre lors d'une opération sous prétexte qu'il est novice en la matière et que c'est utile pour se repérer. Je trouve aussi choquant qu'un facteur se permette de marquer une boite aux lettres tout en dénigrant le droit de propriété, le respect de chacun et la valeur du bien détérioré. Il suffit de regarder sur internet les prix d'une boite aux lettres pour ce rendre compte qu'il ne sagit pas d'un préjudice négligeable.
Selon l'article 16 du règlement interieur du service postal, le facteur ne peut en aucun cas écrire sur un enveloppe puisque cela reviendrai a détèriorer le bien qu'il lui a été remis.
Art. 16. - Par la prestation du serment professionnel, tout postier s'engage à exécuter
avec probité les opérations confiées à La Poste et à respecter :
- l'intégrité des objets déposés par les clients;
- le secret professionnel (art. 226.13 et 226.14 du Code pénal);
- le secret dû aux correspondances (art. 432.9 du Code pénal);
- l'obligation de discrétion professionnelle concernant tout renseignement, fait ou
document dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Il ne s'agit peut etre pas d'un crime, ni d'un délit mais cela reste un acte prohibé donc sanctionable.
"La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de3750 euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger."
De plus, le facteur est un professionel. De ce fait, il doit se comporter comme tel avec toutes les diligences et obligations qui en découlent. Il est tenue de fournir une prestation de service encadrée par un contrat de travail en contre partie d'une rémunération. Il ne rend en aucun cas service.
On trouverai choquant un jeune medecin en train de marquer les organes de son patient au feutre lors d'une opération sous prétexte qu'il est novice en la matière et que c'est utile pour se repérer. Je trouve aussi choquant qu'un facteur se permette de marquer une boite aux lettres tout en dénigrant le droit de propriété, le respect de chacun et la valeur du bien détérioré. Il suffit de regarder sur internet les prix d'une boite aux lettres pour ce rendre compte qu'il ne sagit pas d'un préjudice négligeable.
Selon l'article 16 du règlement interieur du service postal, le facteur ne peut en aucun cas écrire sur un enveloppe puisque cela reviendrai a détèriorer le bien qu'il lui a été remis.
Art. 16. - Par la prestation du serment professionnel, tout postier s'engage à exécuter
avec probité les opérations confiées à La Poste et à respecter :
- l'intégrité des objets déposés par les clients;
- le secret professionnel (art. 226.13 et 226.14 du Code pénal);
- le secret dû aux correspondances (art. 432.9 du Code pénal);
- l'obligation de discrétion professionnelle concernant tout renseignement, fait ou
document dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Il ne s'agit peut etre pas d'un crime, ni d'un délit mais cela reste un acte prohibé donc sanctionable.
Moi meme etant factrice, je me permets de répondre à votre commentaire car le problème c'est que toutes les communes n'ont pas encore d'adresse ce qui est plus difficile pour distribuer le courrier; les gens ne veulent pas mettre leur nom,ni voir de numéro mais quand il y a une erreur de distribution, ils ne comprennent pas pourquoi et font une réclamation...mais on ne peut pas deviner! Il faut s'avoir que la poste et sans cesse réorganisée et nous avons de moi en moi de temps pour trier le courrier et beaucoup de gens adressent encore très mal leur courrier (sans numéro et nom de rue) ce qui ne facilitent pas notre travail.
Il faut savoir que si le facteur inscrit vos noms sur votre boite aux lettres ce n'est pas pour vous embêtez mais simplement pour bien distribuer votre courrier!!
Nous avons environ 400 foyers à livrer chaque jour...ce qui n'est pas toujours simple ....
Cordialement
Il faut savoir que si le facteur inscrit vos noms sur votre boite aux lettres ce n'est pas pour vous embêtez mais simplement pour bien distribuer votre courrier!!
Nous avons environ 400 foyers à livrer chaque jour...ce qui n'est pas toujours simple ....
Cordialement
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" adressent encore très mal leur courrier (sans numéro et nom de rue)" - " quand il y a une erreur de distribution, ils ne comprennent pas pourquoi" : ben quand il n'y a ni nom ni numéro ni rien, c'est "NPAI" ou "inconnu à cette adresse" et retour, non ?
En tous cas d'après le règlement !
Au bout de quinze jours de régime sans courrier et qu'ils auront compris que le facteur n'est pas télépathe ou medium, je pense qu'ils vont comprendre où est leur intérêt et faire le nécessaire.
"Nous avons environ 400 foyers à livrer chaque jour..." : justement !
Imaginons qu'il y ait 400 BAL anonymes ?
Alors qu'il existe la "demande de raccordement"
> https://www.laposte.fr/
Mais qui l'utilise encore ?
Mais quel receveur l'exige encore avant d'inclure le bâtiment dans une tournée ?
D'un autre côté " les facteurs avait une Dymo pour marquer les boites, " : ba non, c'est pas leur boulot de marquer les BAL, même remplaçants, c'est le boulot de l'occupant de bonne foi.
Voir le § ci-dessus : celui qui veut son courrier à lui bien dans sa boiboite à lui, il s'arrange pour que facteur (ou toute autre personne susceptible de lui déposer un mot personnel ...) sache où déposer.
Et la Dymo n'est ni fournie ni défrayée par l'entreprise ...
S'il ne veut pas qu'on sache qu'il habite là, il fait adresser son courrier en poste restante et il se déplacera pour le chercher, mais faut pas venir se plaindre de n'être pas livré si les livreurs ne savent pas où livrer.
En tous cas d'après le règlement !
Au bout de quinze jours de régime sans courrier et qu'ils auront compris que le facteur n'est pas télépathe ou medium, je pense qu'ils vont comprendre où est leur intérêt et faire le nécessaire.
"Nous avons environ 400 foyers à livrer chaque jour..." : justement !
Imaginons qu'il y ait 400 BAL anonymes ?
Alors qu'il existe la "demande de raccordement"
> https://www.laposte.fr/
Mais qui l'utilise encore ?
Mais quel receveur l'exige encore avant d'inclure le bâtiment dans une tournée ?
D'un autre côté " les facteurs avait une Dymo pour marquer les boites, " : ba non, c'est pas leur boulot de marquer les BAL, même remplaçants, c'est le boulot de l'occupant de bonne foi.
Voir le § ci-dessus : celui qui veut son courrier à lui bien dans sa boiboite à lui, il s'arrange pour que facteur (ou toute autre personne susceptible de lui déposer un mot personnel ...) sache où déposer.
Et la Dymo n'est ni fournie ni défrayée par l'entreprise ...
S'il ne veut pas qu'on sache qu'il habite là, il fait adresser son courrier en poste restante et il se déplacera pour le chercher, mais faut pas venir se plaindre de n'être pas livré si les livreurs ne savent pas où livrer.
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