indemnite d'occupation

Question

bonjour
le jugement de divorce a été prononcé fin 2016.
les 2 époux ont une maison en commun.
l'un des conjoints s'oppose à la vente de la maison ce qui empêche une rentrée d'argent pour l'autre conjoint qui aurait en besoin.
le conjoint qui s'oppose à la vente de la maison peut-il empêcher l'autre conjoint qui aurait souhaité vendre la maison d'occuper cette maison sans à avoir versé une indemnité d'occupation.

qui détermine l'indemnité d'occupation ?

Merci d'avance pour votre collaboration.
merci

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

L’indemnité d’occupation est égale à la moitié de la valeur locative diminuée de 10% à 20%.
Montant a percevoir lors de la vente ou du rachat de part.
Pour l'indivisaire non occupant du bien.

Si entrave à la vente saisir la justice.

Indemnite d'occupation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters