Bien en commun loué par mon mari sans mon accord.
jayg
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BmV Messages postés 98632 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis séparée et mon mari loue un bien que nous avons en commun sans mon accord je le sais de source officieuse comment en avoir la preuve officielle.
Je suis séparée et mon mari loue un bien que nous avons en commun sans mon accord je le sais de source officieuse comment en avoir la preuve officielle.
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4 réponses
L'article de loi en question fait en effet cette distinction
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439587/1986-07-01/
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439587/1986-07-01/
" on se répète BMV l'info a été donné par moi une heure avant vous " : bien sûr, en effet, tout à fait, évidemment, mais je me suis dit qu'il serait judicieux de donner le vrai lien direct vers l'article de loi en question dans sa rédaction originale, exhaustive et concrète.
Sinon :
" Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier. "
Il s'agit peut-être là d'un des ces "autres baux", ce qui pour le moment n'a pas été précisé par Jayg.
Ce serait bien d'ailleurs qu'elle le fasse ....
Sinon :
" Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier. "
Il s'agit peut-être là d'un des ces "autres baux", ce qui pour le moment n'a pas été précisé par Jayg.
Ce serait bien d'ailleurs qu'elle le fasse ....
Bonsoir
Comme vous êtes propriétaire aussi, allez demander des comptes à ce locataire et présentez vous comme la propriétaire aussi!*
Demandez lui son bail, ect afin de faire des photocopies
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Comme vous êtes propriétaire aussi, allez demander des comptes à ce locataire et présentez vous comme la propriétaire aussi!*
Demandez lui son bail, ect afin de faire des photocopies
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
code civil 1425...
La signature des deux indivisaires n'est pas requise pour un simple bail de 3 ans (elle n'est requise que pour les baux dit à long terme commerciaux et ruraux)
Le bail est valable (et le locataire doit payer à votre ex en plus)...par contre vous avez le droit à une part des bénéfice
Tentez d'avoir copie par le locataire mais vous ne pourrer le forcer
La signature des deux indivisaires n'est pas requise pour un simple bail de 3 ans (elle n'est requise que pour les baux dit à long terme commerciaux et ruraux)
Le bail est valable (et le locataire doit payer à votre ex en plus)...par contre vous avez le droit à une part des bénéfice
Tentez d'avoir copie par le locataire mais vous ne pourrer le forcer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 1503 du code civil
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.
En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
LIEN DE BMV
Article 1425 du code civil
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
D’où tu sors ton article POISSON92100 ?????