1 mois de loyer impayé quelle action entreprendre
sermaten
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 juin 2017 à 09:33
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 juin 2017 à 09:33
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Poisson92100
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Modifié le 14 juin 2017 à 09:18
Modifié le 14 juin 2017 à 09:18
Bonjour
Il y a une grosse contradiction dans ce que vous décrivez
Les paiement s'imputent sur la dette la plus ancienne ...soit septembre 2016 est impayé donc il vous doit 10 mois
soit il a un mois de retard donc vous dois juin 2017 seulement !
code civil art 1315
Il y a une grosse contradiction dans ce que vous décrivez
Les paiement s'imputent sur la dette la plus ancienne ...soit septembre 2016 est impayé donc il vous doit 10 mois
soit il a un mois de retard donc vous dois juin 2017 seulement !
code civil art 1315