1 mois de loyer impayé quelle action entreprendre
sermaten
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, mon locataire qui suite à toutes sortes de faux prétextes reste me devoir le loyer du mois de septembre 2016!!!!
Je précise qu'il me verse les loyers mensuels à dates plus ou moins régulières mais jusqu'à présent il les règle.
Au dernières nouvelles, il m'expliquait que jusqu'à fin mai 2017 il avait une saisie sur salaire suite au non paiement de ses impôts et que donc jusqu'à cette date il ne pouvait me payer son arriéré de loyer.
Il m'avait également proposé il y a plusieurs mois de me payer en 2 fois par chèque ce mois de loyer impayé qui est resté sans suite.
Je l'ai relancé par sms pour ce rappel de loyer en retard mais pas de réponse à ce jour.
Que pouvez-vous me conseiller comme suite à donner?
Lettre recommandée avec A/R? suivi de
Commandement de payer par huissier? ou de faire jouer la clause résolutoire?
Dans l'attente de vos bons conseils très éclairés
Bien cordialement,
-Merci
sermaten
Voilà, mon locataire qui suite à toutes sortes de faux prétextes reste me devoir le loyer du mois de septembre 2016!!!!
Je précise qu'il me verse les loyers mensuels à dates plus ou moins régulières mais jusqu'à présent il les règle.
Au dernières nouvelles, il m'expliquait que jusqu'à fin mai 2017 il avait une saisie sur salaire suite au non paiement de ses impôts et que donc jusqu'à cette date il ne pouvait me payer son arriéré de loyer.
Il m'avait également proposé il y a plusieurs mois de me payer en 2 fois par chèque ce mois de loyer impayé qui est resté sans suite.
Je l'ai relancé par sms pour ce rappel de loyer en retard mais pas de réponse à ce jour.
Que pouvez-vous me conseiller comme suite à donner?
Lettre recommandée avec A/R? suivi de
Commandement de payer par huissier? ou de faire jouer la clause résolutoire?
Dans l'attente de vos bons conseils très éclairés
Bien cordialement,
-Merci
sermaten
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2 réponses
Bonjour
Il y a une grosse contradiction dans ce que vous décrivez
Les paiement s'imputent sur la dette la plus ancienne ...soit septembre 2016 est impayé donc il vous doit 10 mois
soit il a un mois de retard donc vous dois juin 2017 seulement !
code civil art 1315
Il y a une grosse contradiction dans ce que vous décrivez
Les paiement s'imputent sur la dette la plus ancienne ...soit septembre 2016 est impayé donc il vous doit 10 mois
soit il a un mois de retard donc vous dois juin 2017 seulement !
code civil art 1315