Habilitation familiale, neveux et nièces
Résolu
amco
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante a 95 ans, célibataire, sans enfant; ma soeur et moi sommes ses parents les plus proches. Elle n'est plus en mesure de gérer ses avoirs. Pouvons-nous, ma soeur ou moi, bénéficier de l'habilitation familiale?
Ma tante a 95 ans, célibataire, sans enfant; ma soeur et moi sommes ses parents les plus proches. Elle n'est plus en mesure de gérer ses avoirs. Pouvons-nous, ma soeur ou moi, bénéficier de l'habilitation familiale?
A voir également:
- Habilitation familiale neveu
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Empechement familiale ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Conséquences refus médiation familiale - Forum garde d'enfants
- Devenir famille d'accueil pour son neveu ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre habilitation familiale banque - Forum Donation-Succession
3 réponses
Vous souhaiteriez user le l'habitation appartenant à votre veille tante
La réponse est NON
"Elle n'est plus en mesure de gérer ses avoirs"
Si son état le justifie vous pouvez la faire placer sous tutelle et demander à etre tutrice mais même ainsi ce que vous envisagez devra d'abord etre autorisé par un juge des tutelles.
Et ne cherchez pas à contourner car si sa santé se dégrade le dossier passe entre les mains d'une assistante sociale qui elle fera les démarches (qui vous conduiront à rembourser le loyer que vous aurez du payer
Vous risquez aussi 3 ans de prison etc (code pénal 223-15-2)
La réponse est NON
"Elle n'est plus en mesure de gérer ses avoirs"
Si son état le justifie vous pouvez la faire placer sous tutelle et demander à etre tutrice mais même ainsi ce que vous envisagez devra d'abord etre autorisé par un juge des tutelles.
Et ne cherchez pas à contourner car si sa santé se dégrade le dossier passe entre les mains d'une assistante sociale qui elle fera les démarches (qui vous conduiront à rembourser le loyer que vous aurez du payer
Vous risquez aussi 3 ans de prison etc (code pénal 223-15-2)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la loi c'est descendant, ascendant et frere et soeur
donc pas les neveux et nièces
la loi c'est descendant, ascendant et frere et soeur
La loi ? quelle loi ?
On ne parle pas de succession, on parle de tutelle ; et d'ailleurs le terme "habilitation familiale" ne fait pas très "franco français" : cela se passe-t'il bien en France ?
Article 494-1 du code civil
et pourtant non ! c'est lorsque cette personne n'est pas en état de manifester ses volontés et que ses facultés ont été altérés , reconnu médicalement!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23603
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Vérifié le 09 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le juge doit prendre en compte l'avis émis par la personne à protéger qui désigne la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, un parent, etc.). Le juge nomme la personne choisie par le majeur à protéger si les 3 conditions suivantes sont réunies :
la personne désignée accepte la mission ;
la personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale) ;
et l'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).