Habilitation familiale, neveux et nièces

Résolu
amco - 9 juin 2017 à 13:56
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juin 2017 à 22:14
Bonjour,
Ma tante a 95 ans, célibataire, sans enfant; ma soeur et moi sommes ses parents les plus proches. Elle n'est plus en mesure de gérer ses avoirs. Pouvons-nous, ma soeur ou moi, bénéficier de l'habilitation familiale?

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié le 9 juin 2017 à 14:11
A priori
les neveux et nièces
ne peuvent pas avoir l'habilitation
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
10 juin 2017 à 18:09
? pourquoi - 1
la loi c'est descendant, ascendant et frere et soeur
donc pas les neveux et nièces
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
10 juin 2017 à 19:04
Bonjour,
la loi c'est descendant, ascendant et frere et soeur
La loi ? quelle loi ?
On ne parle pas de succession, on parle de tutelle ; et d'ailleurs le terme "habilitation familiale" ne fait pas très "franco français" : cela se passe-t'il bien en France ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
10 juin 2017 à 22:04
biensur ç'est une loi qui a un peu plus d'un an
Article 494-1 du code civil
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
10 juin 2017 à 22:14
Bonsoir
et pourtant non ! c'est lorsque cette personne n'est pas en état de manifester ses volontés et que ses facultés ont été altérés , reconnu médicalement!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23603
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Vérifié le 09 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


En principe, le juge doit prendre en compte l'avis émis par la personne à protéger qui désigne la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, un parent, etc.). Le juge nomme la personne choisie par le majeur à protéger si les 3 conditions suivantes sont réunies :

la personne désignée accepte la mission ;
la personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale) ;
et l'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).
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