amco -
9 juin 2017 à 13:56 - Dernière réponse : sophiag37858
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- 10 juin 2017 à 22:14
Bonjour,
Ma tante a 95 ans, célibataire, sans enfant; ma soeur et moi sommes ses parents les plus proches. Elle n'est plus en mesure de gérer ses avoirs. Pouvons-nous, ma soeur ou moi, bénéficier de l'habilitation familiale?
MimiMouette1850
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sleepy0011734
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Dernière intervention -10 juin 2017 à 19:04
Bonjour,
la loi c'est descendant, ascendant et frere et soeur La loi ? quelle loi ?
On ne parle pas de succession, on parle de tutelle ; et d'ailleurs le terme "habilitation familiale" ne fait pas très "franco français" : cela se passe-t'il bien en France ?
sophiag37858
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sleepy0011734
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Dernière intervention -10 juin 2017 à 22:14
Bonsoir
et pourtant non ! c'est lorsque cette personne n'est pas en état de manifester ses volontés et que ses facultés ont été altérés , reconnu médicalement!
En principe, le juge doit prendre en compte l'avis émis par la personne à protéger qui désigne la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, un parent, etc.). Le juge nomme la personne choisie par le majeur à protéger si les 3 conditions suivantes sont réunies :
la personne désignée accepte la mission ;
la personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale) ;
et l'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).
Vous souhaiteriez user le l'habitation appartenant à votre veille tante
La réponse est NON
"Elle n'est plus en mesure de gérer ses avoirs"
Si son état le justifie vous pouvez la faire placer sous tutelle et demander à etre tutrice mais même ainsi ce que vous envisagez devra d'abord etre autorisé par un juge des tutelles.
Et ne cherchez pas à contourner car si sa santé se dégrade le dossier passe entre les mains d'une assistante sociale qui elle fera les démarches (qui vous conduiront à rembourser le loyer que vous aurez du payer
Vous risquez aussi 3 ans de prison etc (code pénal 223-15-2)
sophiag37858
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sleepy0011734
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Dernière intervention -10 juin 2017 à 19:01
la loi c'est descendant, ascendant et frere et soeur
donc pas les neveux et nièces
la loi c'est descendant, ascendant et frere et soeur
La loi ? quelle loi ?
On ne parle pas de succession, on parle de tutelle ; et d'ailleurs le terme "habilitation familiale" ne fait pas très "franco français" : cela se passe-t'il bien en France ?
Article 494-1 du code civil
et pourtant non ! c'est lorsque cette personne n'est pas en état de manifester ses volontés et que ses facultés ont été altérés , reconnu médicalement!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23603
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Vérifié le 09 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le juge doit prendre en compte l'avis émis par la personne à protéger qui désigne la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, un parent, etc.). Le juge nomme la personne choisie par le majeur à protéger si les 3 conditions suivantes sont réunies :
la personne désignée accepte la mission ;
la personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale) ;
et l'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).