Rachat assurance vie avec l habilitation familiale
benemicka
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Tip -
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Bonjour,
Nous avons l 'habilitation familiale pour notre mère qui est en maison de retraite depuis 6 mois
nous aimerions faire un rachat sur son contrat assurance vie pour payer la maison de retraite .
Elle nous indique avoir L'habilitation familiale générale pour notre mère et faut il avoir l'accord du juge des tutelles pour pouvoir disposer de toutes les liquidités des comptes de notre mère.
Je vous remercie de bien vouloir nous indiquer si je peux faire un rachat sur les contrats d’assurance vie de ma mère sans l'accord du juge.
Cordialement
Nous avons l 'habilitation familiale pour notre mère qui est en maison de retraite depuis 6 mois
nous aimerions faire un rachat sur son contrat assurance vie pour payer la maison de retraite .
Elle nous indique avoir L'habilitation familiale générale pour notre mère et faut il avoir l'accord du juge des tutelles pour pouvoir disposer de toutes les liquidités des comptes de notre mère.
Je vous remercie de bien vouloir nous indiquer si je peux faire un rachat sur les contrats d’assurance vie de ma mère sans l'accord du juge.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Cela dépend de l'étendue de votre habilitation, possible que l’assurance et las banques ne la trouve pas assez explicite,assimile cela à un acte de disposition et vous renvoie vers le juge des tutelles.
L'argent devra être viré sur le compte bancaire de votre mère et surtout pas le votre.
Article 427
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.
Article 494-7
La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.
Cela dépend de l'étendue de votre habilitation, possible que l’assurance et las banques ne la trouve pas assez explicite,assimile cela à un acte de disposition et vous renvoie vers le juge des tutelles.
L'argent devra être viré sur le compte bancaire de votre mère et surtout pas le votre.
Article 427
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.
Article 494-7
La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.
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