Liste de medecins agrées pour mise sous tutelle
Résolu
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doris33
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4 mars 2017 à 09:19
4 mars 2017 à 09:19
Bonjour,
il faut vous renseigner au Tribunal d'instance de la ville la plus proche de la personne concernée dans la Drôme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
il faut vous renseigner au Tribunal d'instance de la ville la plus proche de la personne concernée dans la Drôme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2018 à 10:07