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Propriétaire d un emplacement handicapé

floriana04 Messages postés 208 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 8 juin 2017 à 18:41
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 juin 2017 à 20:23
Bonjour,
J ai acheté un appartement associé à un emplacement de parking
Je suis donc propriétaire d un appartement et d un emplacement (acte notarié)
Cette place est répertoriée emplacement handicapé
Puis-je disposer de cette place malgré que je ne soit pas en situation de handicap
Sur le cadastre je suis propriétaire de cet emplacement
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
8 juin 2017 à 18:46
Bonjour,
Vous en êtes propriétaire, elle est à vous, vous faites ce que vous voulez.
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