Vente bloquée
kapamic
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, c'est toujours le problème de l'indivision,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7464498-vente-en-indivision
je suis veuve avec deux enfants ; ma fille a bloqué la mise en vente de la maison, en ayant refusé de signer un mandat de vente au mois de Mars; depuis, par notaire interposé, en Avril, elle a demandé qu'on rachète sa part ; mon fils lui a fait une proposition de rachat qu'elle a refusée sans autre explication ; nous lui avons montré tous, notaire compris, que cette demande entraînerait des frais importants ; maintenant elle demande qu'on fasse les calculs de la succession de son père, mort en 1991, ce qui est très compliqué.. Vu le temps passé, les francs, des rubriques nombreuses de cette succession sont caduques depuis des années.
Je lui ai fait don, des années durant, de sommes importantes dont évidemment j'ai les preuves dans l'ordinateur; elle a eu donc et très au delà, sa "part" d'héritage paternel
A-telle la possibilité de me réclamer sa part d'héritage sur l'ensemble de la succession en dehors de la maison, qu'elle empêche de vendre, ce qui est une histoire de fou!!
Pour sortir de cet imbroglio, aurais-je le droit de mettre cette maison en location avec l'accord de mon fils? Nous sommes donc 2 indivisaires sur 3 à être du même avis soit vendre soit, éventuellement louer, si nous n'arrivons à rien
Excusez la longueur de l'explication préalable
Merci de votre aide
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7464498-vente-en-indivision
je suis veuve avec deux enfants ; ma fille a bloqué la mise en vente de la maison, en ayant refusé de signer un mandat de vente au mois de Mars; depuis, par notaire interposé, en Avril, elle a demandé qu'on rachète sa part ; mon fils lui a fait une proposition de rachat qu'elle a refusée sans autre explication ; nous lui avons montré tous, notaire compris, que cette demande entraînerait des frais importants ; maintenant elle demande qu'on fasse les calculs de la succession de son père, mort en 1991, ce qui est très compliqué.. Vu le temps passé, les francs, des rubriques nombreuses de cette succession sont caduques depuis des années.
Je lui ai fait don, des années durant, de sommes importantes dont évidemment j'ai les preuves dans l'ordinateur; elle a eu donc et très au delà, sa "part" d'héritage paternel
A-telle la possibilité de me réclamer sa part d'héritage sur l'ensemble de la succession en dehors de la maison, qu'elle empêche de vendre, ce qui est une histoire de fou!!
Pour sortir de cet imbroglio, aurais-je le droit de mettre cette maison en location avec l'accord de mon fils? Nous sommes donc 2 indivisaires sur 3 à être du même avis soit vendre soit, éventuellement louer, si nous n'arrivons à rien
Excusez la longueur de l'explication préalable
Merci de votre aide
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2 réponses
Le notaire est sensé pouvoir gérer ce genre de cas et vous conseiller.
pour la location
si vous avez l'usufruit de la totalité, vous pouvez mettre en location sans l'accord des nu propriétaire
pour la location
si vous avez l'usufruit de la totalité, vous pouvez mettre en location sans l'accord des nu propriétaire
Bonjour, merci de votre réponse, non, le notaire n'arrive pas à donner une solution à ce blocage, et non seulement ça, mais envoie une lettre de "mission" pour faire régler à 360e le temps passé, à ne pas la résoudre.
hélas non, je n'ai pas un total usufruit car je suis veuve depuis 1991 avant que cette loi concernant l'usufruit ne change je n'ai qu' un quart de l'indivision , vu mon âge de 72 ans, ça fait 30%
Louer est-il possible ou pas dans ce cas-là à deux indivisaires?
hélas non, je n'ai pas un total usufruit car je suis veuve depuis 1991 avant que cette loi concernant l'usufruit ne change je n'ai qu' un quart de l'indivision , vu mon âge de 72 ans, ça fait 30%
Louer est-il possible ou pas dans ce cas-là à deux indivisaires?
non location qu'avec l'accord de tout les propriétaires
sauf dans le cas d'un usufruitier unique
il existe une procédure à voir par avocat
pour engager une vente sans l'accord du 3eme
régulièrement dès le début de la procédure
le récalcitrant qui se rend compte que cela va lui coûter plus cher entre les frais d'avocat et autre frais de justice, change d'avis.
sauf dans le cas d'un usufruitier unique
il existe une procédure à voir par avocat
pour engager une vente sans l'accord du 3eme
régulièrement dès le début de la procédure
le récalcitrant qui se rend compte que cela va lui coûter plus cher entre les frais d'avocat et autre frais de justice, change d'avis.
J'avais pourtant lu que juridiquement, vendre ou louer n'étaient pas du même domaine de contrainte par rapport à la totalité des indivisaires..Mais bon.. Je vous fais confiance.
Oui, je vois ce que vous voulez dire, mais ma fille n'est pas sensible au fait que déjà sa demande de recevoir sa part avant la vente, crée des frais de notaire importants, alors que signer un mandat et partager ensuite n'engage aucun frais de notaire
Je crois donc que le mieux serait d'aller chercher un avocat, , serait-elle contrainte alors d'en avoir un aussi?
Parce que sinon, elle n'en verrait pas les inconvénients financiers?
Oui, je vois ce que vous voulez dire, mais ma fille n'est pas sensible au fait que déjà sa demande de recevoir sa part avant la vente, crée des frais de notaire importants, alors que signer un mandat et partager ensuite n'engage aucun frais de notaire
Je crois donc que le mieux serait d'aller chercher un avocat, , serait-elle contrainte alors d'en avoir un aussi?
Parce que sinon, elle n'en verrait pas les inconvénients financiers?
quels sont vos droits et ceux de votre fils dans le bien ? vous avez 50% en Pleine propriété et 1/4 du reste en usufruit ?
quel est le pb ? elle veut juste vous emmerder ou c'est une question de prix ?
La procédure de sortie d'indivision est la vente forcée aux enchères - cela commence par une sommation par acte notarié au titre de l'art 815 du code civil- 4 mois et environ 700 euros pour le notaire (compris le PV de difficulté) et huissier
Muni de ce pv de difficulté vous pourrez alors prendre un avocat (avant aucun intérêt) etc
quel est le pb ? elle veut juste vous emmerder ou c'est une question de prix ?
La procédure de sortie d'indivision est la vente forcée aux enchères - cela commence par une sommation par acte notarié au titre de l'art 815 du code civil- 4 mois et environ 700 euros pour le notaire (compris le PV de difficulté) et huissier
Muni de ce pv de difficulté vous pourrez alors prendre un avocat (avant aucun intérêt) etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...