Vente bloquée

kapamic Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018 - Modifié le 7 juin 2017 à 22:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juin 2017 à 13:14
Bonjour, c'est toujours le problème de l'indivision,

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7464498-vente-en-indivision

je suis veuve avec deux enfants ; ma fille a bloqué la mise en vente de la maison, en ayant refusé de signer un mandat de vente au mois de Mars; depuis, par notaire interposé, en Avril, elle a demandé qu'on rachète sa part ; mon fils lui a fait une proposition de rachat qu'elle a refusée sans autre explication ; nous lui avons montré tous, notaire compris, que cette demande entraînerait des frais importants ; maintenant elle demande qu'on fasse les calculs de la succession de son père, mort en 1991, ce qui est très compliqué.. Vu le temps passé, les francs, des rubriques nombreuses de cette succession sont caduques depuis des années.
Je lui ai fait don, des années durant, de sommes importantes dont évidemment j'ai les preuves dans l'ordinateur; elle a eu donc et très au delà, sa "part" d'héritage paternel
A-telle la possibilité de me réclamer sa part d'héritage sur l'ensemble de la succession en dehors de la maison, qu'elle empêche de vendre, ce qui est une histoire de fou!!
Pour sortir de cet imbroglio, aurais-je le droit de mettre cette maison en location avec l'accord de mon fils? Nous sommes donc 2 indivisaires sur 3 à être du même avis soit vendre soit, éventuellement louer, si nous n'arrivons à rien
Excusez la longueur de l'explication préalable
Merci de votre aide

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 juin 2017 à 22:06
Le notaire est sensé pouvoir gérer ce genre de cas et vous conseiller.

pour la location
si vous avez l'usufruit de la totalité, vous pouvez mettre en location sans l'accord des nu propriétaire
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kapamic Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018
7 juin 2017 à 22:16
Bonjour, merci de votre réponse, non, le notaire n'arrive pas à donner une solution à ce blocage, et non seulement ça, mais envoie une lettre de "mission" pour faire régler à 360e le temps passé, à ne pas la résoudre.
hélas non, je n'ai pas un total usufruit car je suis veuve depuis 1991 avant que cette loi concernant l'usufruit ne change je n'ai qu' un quart de l'indivision , vu mon âge de 72 ans, ça fait 30%
Louer est-il possible ou pas dans ce cas-là à deux indivisaires?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 juin 2017 à 22:25
non location qu'avec l'accord de tout les propriétaires
sauf dans le cas d'un usufruitier unique

il existe une procédure à voir par avocat
pour engager une vente sans l'accord du 3eme

régulièrement dès le début de la procédure
le récalcitrant qui se rend compte que cela va lui coûter plus cher entre les frais d'avocat et autre frais de justice, change d'avis.
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kapamic Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
7 juin 2017 à 22:46
J'avais pourtant lu que juridiquement, vendre ou louer n'étaient pas du même domaine de contrainte par rapport à la totalité des indivisaires..Mais bon.. Je vous fais confiance.
Oui, je vois ce que vous voulez dire, mais ma fille n'est pas sensible au fait que déjà sa demande de recevoir sa part avant la vente, crée des frais de notaire importants, alors que signer un mandat et partager ensuite n'engage aucun frais de notaire
Je crois donc que le mieux serait d'aller chercher un avocat, , serait-elle contrainte alors d'en avoir un aussi?
Parce que sinon, elle n'en verrait pas les inconvénients financiers?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551 > kapamic Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018
7 juin 2017 à 23:19
En cas de procédure, audience au TGI
donc avocat obligatoire
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kapamic Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
8 juin 2017 à 01:16
Pour les 2 parties? cela la fera-t-il peut-être réfléchir..
Merci pour votre aide
Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 8 juin 2017 à 13:17
quels sont vos droits et ceux de votre fils dans le bien ? vous avez 50% en Pleine propriété et 1/4 du reste en usufruit ?

quel est le pb ? elle veut juste vous emmerder ou c'est une question de prix ?


La procédure de sortie d'indivision est la vente forcée aux enchères - cela commence par une sommation par acte notarié au titre de l'art 815 du code civil- 4 mois et environ 700 euros pour le notaire (compris le PV de difficulté) et huissier
Muni de ce pv de difficulté vous pourrez alors prendre un avocat (avant aucun intérêt) etc
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