Vente bloquée
kapamic
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juin 2017 à 13:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juin 2017 à 13:14
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7 juin 2017 à 22:06
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Le notaire est sensé pouvoir gérer ce genre de cas et vous conseiller.
pour la location
si vous avez l'usufruit de la totalité, vous pouvez mettre en location sans l'accord des nu propriétaire
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kapamic
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7 juin 2017 à 22:16
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Bonjour, merci de votre réponse, non, le notaire n'arrive pas à donner une solution à ce blocage, et non seulement ça, mais envoie une lettre de "mission" pour faire régler à 360e le temps passé, à ne pas la résoudre.
hélas non, je n'ai pas un total usufruit car je suis veuve depuis 1991 avant que cette loi concernant l'usufruit ne change je n'ai qu' un quart de l'indivision , vu mon âge de 72 ans, ça fait 30%
Louer est-il possible ou pas dans ce cas-là à deux indivisaires?
hélas non, je n'ai pas un total usufruit car je suis veuve depuis 1991 avant que cette loi concernant l'usufruit ne change je n'ai qu' un quart de l'indivision , vu mon âge de 72 ans, ça fait 30%
Louer est-il possible ou pas dans ce cas-là à deux indivisaires?
sleepy00
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7 juin 2017 à 22:25
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non location qu'avec l'accord de tout les propriétaires
sauf dans le cas d'un usufruitier unique
il existe une procédure à voir par avocat
pour engager une vente sans l'accord du 3eme
régulièrement dès le début de la procédure
le récalcitrant qui se rend compte que cela va lui coûter plus cher entre les frais d'avocat et autre frais de justice, change d'avis.
sauf dans le cas d'un usufruitier unique
il existe une procédure à voir par avocat
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régulièrement dès le début de la procédure
le récalcitrant qui se rend compte que cela va lui coûter plus cher entre les frais d'avocat et autre frais de justice, change d'avis.
kapamic
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7 juin 2017 à 22:46
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J'avais pourtant lu que juridiquement, vendre ou louer n'étaient pas du même domaine de contrainte par rapport à la totalité des indivisaires..Mais bon.. Je vous fais confiance.
Oui, je vois ce que vous voulez dire, mais ma fille n'est pas sensible au fait que déjà sa demande de recevoir sa part avant la vente, crée des frais de notaire importants, alors que signer un mandat et partager ensuite n'engage aucun frais de notaire
Je crois donc que le mieux serait d'aller chercher un avocat, , serait-elle contrainte alors d'en avoir un aussi?
Parce que sinon, elle n'en verrait pas les inconvénients financiers?
Oui, je vois ce que vous voulez dire, mais ma fille n'est pas sensible au fait que déjà sa demande de recevoir sa part avant la vente, crée des frais de notaire importants, alors que signer un mandat et partager ensuite n'engage aucun frais de notaire
Je crois donc que le mieux serait d'aller chercher un avocat, , serait-elle contrainte alors d'en avoir un aussi?
Parce que sinon, elle n'en verrait pas les inconvénients financiers?
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7 juin 2017 à 23:19
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En cas de procédure, audience au TGI
donc avocat obligatoire
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kapamic
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8 juin 2017 à 01:16
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Pour les 2 parties? cela la fera-t-il peut-être réfléchir..
Merci pour votre aide
Cordialement
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Poisson92100
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Modifié le 8 juin 2017 à 13:17
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quels sont vos droits et ceux de votre fils dans le bien ? vous avez 50% en Pleine propriété et 1/4 du reste en usufruit ?
quel est le pb ? elle veut juste vous emmerder ou c'est une question de prix ?
La procédure de sortie d'indivision est la vente forcée aux enchères - cela commence par une sommation par acte notarié au titre de l'art 815 du code civil- 4 mois et environ 700 euros pour le notaire (compris le PV de difficulté) et huissier
Muni de ce pv de difficulté vous pourrez alors prendre un avocat (avant aucun intérêt) etc
quel est le pb ? elle veut juste vous emmerder ou c'est une question de prix ?
La procédure de sortie d'indivision est la vente forcée aux enchères - cela commence par une sommation par acte notarié au titre de l'art 815 du code civil- 4 mois et environ 700 euros pour le notaire (compris le PV de difficulté) et huissier
Muni de ce pv de difficulté vous pourrez alors prendre un avocat (avant aucun intérêt) etc