Action en justice et légataire universel non concerné
annarchi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La loi me permettant de remettre en question un testament quant à une captation d'héritage, dans quelle mesure, puis-je engager une action en justice, étant héritière non réservataire, et ce, en présence d'un exécuteur testamentaire et légataire universel qui reçoit aussi des biens listés dans le testament ?
Ce dernier n'est pas concerné directement par cette procédure, puisqu'à l'encontre d'une autre personne, mais ne souhaite pas en engager une tout en y voyant aucune objection.
D'avance, je vous suis vivement reconnaissante de vos réponses, surtout si elles s'appuient sur des liens internet fiables et/ou de réglementations, voire de jurisprudences s'adaptant à mon problème.
La loi me permettant de remettre en question un testament quant à une captation d'héritage, dans quelle mesure, puis-je engager une action en justice, étant héritière non réservataire, et ce, en présence d'un exécuteur testamentaire et légataire universel qui reçoit aussi des biens listés dans le testament ?
Ce dernier n'est pas concerné directement par cette procédure, puisqu'à l'encontre d'une autre personne, mais ne souhaite pas en engager une tout en y voyant aucune objection.
D'avance, je vous suis vivement reconnaissante de vos réponses, surtout si elles s'appuient sur des liens internet fiables et/ou de réglementations, voire de jurisprudences s'adaptant à mon problème.
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1 réponse
dans quelle mesure, puis-je engager une action en justice, étant héritière non réservataire,
Avec peu de chance de succès.
Un héritier non-réservataire ne peut avoir aucun droit dans une réserve n'existant pas dès lors que le défunt n'a laissé aucun ayant-droit à réserve.
Ce non-réservataire est donc écarté de la succession par les seules dernières volontés du défunt.
La seule possibilité de les remettre en question serait de relever des éléments portant sur la forme du testament le rendant caduc, (absence de signature, de date, reconnaissance d'écriture de la main du testateur......)
Vous n'avez donc aucune qualité pour vous immiscer dans cette procédure initiée par autrui.
Avec peu de chance de succès.
Un héritier non-réservataire ne peut avoir aucun droit dans une réserve n'existant pas dès lors que le défunt n'a laissé aucun ayant-droit à réserve.
Ce non-réservataire est donc écarté de la succession par les seules dernières volontés du défunt.
La seule possibilité de les remettre en question serait de relever des éléments portant sur la forme du testament le rendant caduc, (absence de signature, de date, reconnaissance d'écriture de la main du testateur......)
Vous n'avez donc aucune qualité pour vous immiscer dans cette procédure initiée par autrui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...