Dois-je assumer les dettes après la séparation ?

Didelina - 6 juin 2017 à 13:19
doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 6 juin 2017 à 13:30
Bonjour,

Je vais tenter d'expliquer le plus clairement ma situation, En couple depuis de longues années mais mariés seulement depuis 4 ans nous avons 2 enfants,sous le régime de la séparation de biens mon ex à demandé le divorce, pour s'installer avec une autre femme, nous sommes passé en conciliation et le verdict de la non conciliation et le suivant :

- J'ai la résidence à mon domicile des enfants avec pour lui 1 We sur 2 et la moitié des vacances
- Je ne perçois pas de " pension alimentaire " de sa part car il est jugé insolvable.
- J'assume seule financièrement les enfants depuis la séparation.

Son avocate fait dans sa proposition d'assignation en divorce :

- Me demande de payer une partie de la taxe d'habitation, foncière ( chose impossible car il est le seul propriétaire de la maison )
- Ainsi que les dettes de notre ancien foyer ( nous n' avions jamais fait de crédit ensemble mais bon ... )

Ma question est, Puis-je essayer de ne pas payer la taxe d'habitation car comme j'assume seule les enfants sans aide financière de sa part je ne pourrai pas me rajouter des frais supplémentaire ?

merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 16 603
6 juin 2017 à 13:30
Bonjour,

"Puis-je essayer de ne pas payer la taxe d'habitation car comme j'assume seule les enfants sans aide financière de sa part je ne pourrai pas me rajouter des frais supplémentaire ? "

c'est à votre avocat(e) d'essayer d'obtenir cela, mais vous dites qu'il est insolvable ? Cela fait partie de son travail, comme celui de votre mari vous a posé certaines exigences.

Au niveau fiscal, c'est la ou les personnes ayant la jouissance d'un bien au 01 janvier de l'année qui est (sont) redevables de la TH de l'année en question.

Si vous avez un document prouvant l'incapacité de votre mari à vous verser une pension alimentaire, faites une demande d'allocation soutien familial.
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