Dois-je assumer les dettes après la séparation ?
Didelina
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6 juin 2017 à 13:19
doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 6 juin 2017 à 13:30
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doris33
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6 juin 2017 à 13:30
6 juin 2017 à 13:30
Bonjour,
"Puis-je essayer de ne pas payer la taxe d'habitation car comme j'assume seule les enfants sans aide financière de sa part je ne pourrai pas me rajouter des frais supplémentaire ? "
c'est à votre avocat(e) d'essayer d'obtenir cela, mais vous dites qu'il est insolvable ? Cela fait partie de son travail, comme celui de votre mari vous a posé certaines exigences.
Au niveau fiscal, c'est la ou les personnes ayant la jouissance d'un bien au 01 janvier de l'année qui est (sont) redevables de la TH de l'année en question.
Si vous avez un document prouvant l'incapacité de votre mari à vous verser une pension alimentaire, faites une demande d'allocation soutien familial.
"Puis-je essayer de ne pas payer la taxe d'habitation car comme j'assume seule les enfants sans aide financière de sa part je ne pourrai pas me rajouter des frais supplémentaire ? "
c'est à votre avocat(e) d'essayer d'obtenir cela, mais vous dites qu'il est insolvable ? Cela fait partie de son travail, comme celui de votre mari vous a posé certaines exigences.
Au niveau fiscal, c'est la ou les personnes ayant la jouissance d'un bien au 01 janvier de l'année qui est (sont) redevables de la TH de l'année en question.
Si vous avez un document prouvant l'incapacité de votre mari à vous verser une pension alimentaire, faites une demande d'allocation soutien familial.