Remboursement apl non perçu au propriétaire
tmcb2915
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2014, j'ai toujours touché les apl jusque là, qui étaient versées directement au propriétaire et nous payions le complement. Ce jour (juin), le propriétaire m'appelle en me disant qu'il n'a pas touché les apl depuis janvier ! J'ai immédiatement appelé la caf qui me dit : oui c'est normal vous dépassez le plafond depuis janvier 2017. Je n'est jamais reçu de mail pour m'en informer, le propriétaire se réveille au bout de 6 mois et me réclame près de 2000€! Suis je dans l'obligation légale de lui payer ?
Merci
Je suis locataire depuis 2014, j'ai toujours touché les apl jusque là, qui étaient versées directement au propriétaire et nous payions le complement. Ce jour (juin), le propriétaire m'appelle en me disant qu'il n'a pas touché les apl depuis janvier ! J'ai immédiatement appelé la caf qui me dit : oui c'est normal vous dépassez le plafond depuis janvier 2017. Je n'est jamais reçu de mail pour m'en informer, le propriétaire se réveille au bout de 6 mois et me réclame près de 2000€! Suis je dans l'obligation légale de lui payer ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Suis je dans l'obligation légale de lui payer ?
mais bien sur ! c'est a vous de consulter en janvier de chaque année votre compte caf pour connaitre le montant qui est versé au bailleur car c'est à cette date que les situations sont réexaminées et les droits recalculés.
Donc, vous devez regulariser en versant en plus de votre loyer le montant d'un échéancier que vous mettrez en place avec le bailleur.
Cordialement
Suis je dans l'obligation légale de lui payer ?
mais bien sur ! c'est a vous de consulter en janvier de chaque année votre compte caf pour connaitre le montant qui est versé au bailleur car c'est à cette date que les situations sont réexaminées et les droits recalculés.
Donc, vous devez regulariser en versant en plus de votre loyer le montant d'un échéancier que vous mettrez en place avec le bailleur.
Cordialement
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