Remboursement apl non perçu au propriétaire
tmcb2915
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6 juin 2017 à 07:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juin 2017 à 07:49
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maylin27
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11 mai 2021
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6 juin 2017 à 07:49
6 juin 2017 à 07:49
Bonjour,
Suis je dans l'obligation légale de lui payer ?
mais bien sur ! c'est a vous de consulter en janvier de chaque année votre compte caf pour connaitre le montant qui est versé au bailleur car c'est à cette date que les situations sont réexaminées et les droits recalculés.
Donc, vous devez regulariser en versant en plus de votre loyer le montant d'un échéancier que vous mettrez en place avec le bailleur.
Cordialement
Suis je dans l'obligation légale de lui payer ?
mais bien sur ! c'est a vous de consulter en janvier de chaque année votre compte caf pour connaitre le montant qui est versé au bailleur car c'est à cette date que les situations sont réexaminées et les droits recalculés.
Donc, vous devez regulariser en versant en plus de votre loyer le montant d'un échéancier que vous mettrez en place avec le bailleur.
Cordialement