Voisin indélicat
Marie38
-
5 juin 2017 à 09:00
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 5 juin 2017 à 10:05
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 5 juin 2017 à 10:05
1 réponse
BmV
Messages postés
91372
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
18 478
5 juin 2017 à 10:05
5 juin 2017 à 10:05
" Mon voisin vient sur mon chemin privé pour entretenir sa haie, plusieurs fois par an; sans m'en avertir. ( aucune servitude ) En a-t-il le droit? " : ba évidemment non.
C'est une intrusion illégale sur votre propriété, c'est très clair et vous pouvez bien sûr légitimement porter plainte (après avoir réfléchi au préalable sur le rapport énergie+temps/efficacité+utilité)
Cela dit, s'il fait du "travail" propre, vous en bénéficiez aussi, indirectement, au moins visuellement, et si en plus il laisse les lieux propres et sans dégâts, que lui reprocher concrètement ?
Mais c'est un choix ...
" fait installer un tuyau qui déverse les eaux pluviales sur mon chemin, " : ça par contre, ça semble plus grave et c'est illégal aussi selon notamment les articles 640 et suivants du code Civil
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
Si la loi oblige bien de recevoir les eaux pluviales provenant de façon naturelle des terrains supérieurs, elle interdit en revanche que l'écoulement de ces eaux soit aggravée par la main de l'homme, ce qui est le cas ici.
Il semble donc pertinent sur cette base de l'obliger à supprimer toutes les installations et modification réalisées en vue de changer le cours naturel des eaux, verbalement d'abord peut-être, puis si nécessaire par recommandé avec AR, puis en demandant le concours d'un avocat.
C'est une intrusion illégale sur votre propriété, c'est très clair et vous pouvez bien sûr légitimement porter plainte (après avoir réfléchi au préalable sur le rapport énergie+temps/efficacité+utilité)
Cela dit, s'il fait du "travail" propre, vous en bénéficiez aussi, indirectement, au moins visuellement, et si en plus il laisse les lieux propres et sans dégâts, que lui reprocher concrètement ?
Mais c'est un choix ...
" fait installer un tuyau qui déverse les eaux pluviales sur mon chemin, " : ça par contre, ça semble plus grave et c'est illégal aussi selon notamment les articles 640 et suivants du code Civil
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
Si la loi oblige bien de recevoir les eaux pluviales provenant de façon naturelle des terrains supérieurs, elle interdit en revanche que l'écoulement de ces eaux soit aggravée par la main de l'homme, ce qui est le cas ici.
Il semble donc pertinent sur cette base de l'obliger à supprimer toutes les installations et modification réalisées en vue de changer le cours naturel des eaux, verbalement d'abord peut-être, puis si nécessaire par recommandé avec AR, puis en demandant le concours d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...